Un décret relatif aux violences intra-familiales

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (NOR: JUSC2002152D ; voir https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/texte). 

Ce texte modifie les modalités :
  • de saisine du juge aux affaires familiales. La saisine du juge par la voie de l’assignation est supprimée.
  • de convocation des parties. L’ordonnance fixant la date d’audience, accompagnée de la requête, doit être signifiée par le demandeur au défendeur par voie d’huissier dans un délai de vingt-quatre heures, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative. 
  • de déroulé de l’audience (avec obligation ensuite de statuer dans les 6 jours). 
  • d’exécution de l’ordonnance de protection.
  • de passerelles entre procédures. En cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection, si le juge estime que les conditions de son prononcé ne sont pas réunies, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. 

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