Du nouveau sur les heures complémentaires des agents territoriaux à temps non complets

Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

1/ Comment est calculée la rémunération d’une heure complémentaire ?

Il faut distinguer selon que les heures complémentaires dépassent ou non la durée hebdomadaire du temps de travail dans la fonction publique, à savoir 35 heures hebdomadaires.

1/ Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet mais qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sur le temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaires (art. 1er), la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet (art. 2).

Toutefois, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation (art. 4). Toutefois, il ne peut le faire qu’en respectant les modalités suivantes : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes (art. 5).

On suppose qu’il s’agit d’un plafond et donc que l’organe délibérant peut fixer une majoration moins importante, ce qui serait cohérent au regard du principe de libre administration des collectivités locales. Il faut cependant reconnaître que le texte n’est pas clair et qu’il reviendra à la jurisprudence d’éclaircir ce point.

2/ Quant aux heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 : elles sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, à savoir comme les heures supplémentaires ouvrant droit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) telle que fixée par l’organe délibérant (art. 6).

2/ Quelles sont les conditions du recours aux heures complémentaires ?

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10 (art. 3).