Au JO : décret relatif aux services de médecine de prévention dans la FPE

Est paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la FPE.

Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État.

Ces modifications tendent à répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention, à savoir les difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, le développement de la pluridisciplinarité, et les opportunités permises par les développements technologiques.

Le décret effectue également un rapprochement avec les dispositions prévues par le droit du travail.

Notamment, le décret redéfinit (assez marginalement en vérité) les missions du médecin de prévention lequel devient le médecin du travail. Aux termes de l’article 15 du décret du 28 mai 1982 ainsi modifié :

« Le médecin du travail est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

1° L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services

2° L’évaluation des risques professionnels

3° La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

4° L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents

5° L’hygiène générale des locaux de service ;

6° L’hygiène dans les restaurants administratifs ;

7° L’information sanitaire. »

Le décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041930639&dateTexte=&categorieLien=id