Quand la Commission nationale d’aménagement commercial peut-elle s’auto-saisir ?

L’article L. 752-17 du Code du commerce permet à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’auto-saisir pour examiner le bien-fondé de l’avis émis par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) lorsque le projet en question porte sur une surface de vente supérieure à 20 000 mètres carrés.

Cet article dispose en effet :

« La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d’un mois suivant l’avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial« 

Des travaux prévus dans des locaux dont la superficie est inférieure à 20 000 mètres carrés mais qui font partie d’un ensemble commercial excédant ce seuil peuvent-ils donner lieu une auto-saisine de la CNAC si celle-ci l’estime opportun ?

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de donner une réponse négative à cette interrogation en estimant que le seuil de 20 000 mètres carrés mentionné à l’article L. 752-17 du Code du commerce devait s’apprécier par rapport à la superficie de vente du projet en cause et non en fonction de celle de l’ensemble immobilier où les locaux sont situés :

« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut s’autosaisir que des seuls projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m². Il est constant, en l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 1, que le projet en cause concerne l’extension de 1 450 m2 d’un magasin de 800 m2, soit une extension inférieure au seuil de 20 000 m². Par suite, et alors même que ce projet doit s’intégrer dans un ensemble commercial de 40 630 m², la Commission nationale ne pouvait s’autosaisir de cette demande. Par suite, la société Laury-Chalonges Dis est fondée à soutenir que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ».

Reste à savoir désormais si le Conseil d’Etat confirmera cette analyse limitant la possibilité pour la CNAC de se saisir elle-même.

Ref. : CAA Nantes, 13 mai 2020, Société Laury Chalonges Dis, req., n° 19NT00846. Pour lire l’arrêt, cliquer ici