Le juge administratif commence à éteindre les couvre-feux préfectoraux [mise à jour au 28/5]

Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets s’avèrent bien plus puissants que ceux des maires, une évolution s’amorce avec de très significatives censures, par le TA d’Amiens, par le TA de la Martinique, puis par le TA de la Guyane d’arrêtés de couvre-feu préfectoraux. 

 

 

I. Rappel du droit usuel des arrêtés en matière de couvre-feux

 

Ce n’est qu’avec réticence (besoin de proportion à un danger spécifique) que le juge admet les arrêtés de police en matière de couvre-feu d’une manière générale.

Les principes, en matière de pouvoirs de police, restent en effet ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception»

Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

Il en a résulté une jurisprudence constante en matière de couvre-feu des mineurs assez stricte.

Voir en matière de couvre-feu des mineurs : le 9 juillet 2001 (CE, n° 235638; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 ; CE, 10 août 2001, n° 237047 ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657). Plus récemment, voir Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 410774  (commenté ici : Béziers : pas de couvre feu pour les mineurs, vient de décider le Conseil d’Etat ) puis TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, n°1910034 et n°1910057 (2 espèces différentes) : Couvre-feu : retours de flammes jurisprudentiels au TA de Cergy-Pontoise 

 

 

II. Rappel du droit sur ce point en période d’état d’urgence sanitaire (forts pouvoirs de police donnés aux préfets ; pouvoirs bridés et limités à des circonstances locales spécifiques donnés aux maires…)

En période d’état d’urgence sanitaire :

  • le préfet dispose de pouvoirs considérables… par contraste avec le maire qui, lui, ne peut agir qu’à l’aune de dangers spécifiques à sa commune, à tel ou tel quartier de celle-ci, pour schématiser le mode d’emploi sévère infligé par le Conseil d’Etat.Source : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (et voir en première instance : TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905). Voir : Covid-19 : 40 jours de jurisprudence mettent les pouvoirs de police des maires…. en quasi-quarantaine 
  • le danger qu’il s’agit d’obvier est plus simple à prouver d’une manière générale (mais la spécificité de tel ou tel danger à l’échelle par exemple d’une commune ou d’un quartier s’avère parfois difficile à démontrer).

 

Il en a résulté d’assez nombreuses, intéressantes mais sévères jurisprudences de ces deux derniers mois en matière de couvre-feu, avec beaucoup de censures et un peu d’absence de censure (cas de l’arrêté du maire de Nice). Voir :

 

 

III. Une décision « LDH » du TA d’Amiens, rendue en référé, censure un arreté du préfet de l’Oise pourtant circonscrite à une fraction du territoire départemental

 

La veille du début du commencement de l’esquisse d’ébauche de déconfinement, à savoir le 10 mai, le Préfet de l’Oise imposant un couvre-feu, à des herbus différentes selon les communes (sans doute pour justifier de son adaptation au cas par cas) à trois communes du département.

La Ligue des droits de l’homme, requérante, a obtenu gain de cause alors que les arrêtés préfectoraux antérieurs avaient été bien plus souvent validés que censurés.

Voir :

Or, le juge a estimé qu’en l’espèce, le préfet ne justifiait pas de circonstances locales justifiant cette mesure relativement générale quoique circonscrite à trois communes :

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Est-ce là un cavalier seul du TA d’Amiens ? Nous parions plutôt pour un signe annonciateur de ce que le juge resserre légèrement son contrôle sur la proportionnalité des arrêtés de police des préfets au moment où l’urgence sanitaire commence d’être un brin moins vive. Un brin.

 

Source : TA Amiens, ord., 16 mai 2020, n° 2001452 :

LDH Préfet de l’Oise

 

IV. De même, le TA de La Martinique suspend l’arrêté du préfet prolongeant le couvre-feu

 

Le tribunal administratif de la Martinique a été saisi lundi 14 mai 2020, en référé liberté, par un particulier et deux sociétés d’un recours demandant la suspension de l’arrêté préfectoral pris le 11 mai 2020, à la suite du déconfinement, afin de prolonger jusqu’au 2 juin 2020 le couvre-feu sur l’ensemble du territoire de la Martinique, entre 21 heures et 4 heures.
En l’espèce, les juges des référés constatent l’absence d’élément justifiant du nombre et de l’ampleur des regroupements nocturnes de personnes. Le Tribunal estime que la mesure de couvre-feu, qui interdit les déplacements sur l’ensemble du territoire de la Martinique entre 21 heures et 4 heures, n’est pas justifiée par la situation sanitaire de la Martinique au jour de sa décision, qui se caractérise par 189 cas confirmés d’atteinte au covid-19, une diminution à 2 du nombre de patients hospitalisés en réanimation, et un nombre de 7 cas positifs relevés sur l’ensemble de la Martinique au cours des 7 derniers jours.

Le juge des référés du TA ordonne donc la suspension de la mesure de couvre-feu, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir.

 

TA de La Martinique, ord., 15 mai 2020, n° 2000232

Ordonnance n° 2000232 – 15-05-20

 

 

V. Une intéressante ordonnance du TA de la Guyane va dans le même sens, avec un tri détaillé des mesures à censurer ou non, zone par zone

 

Dans le contexte de l’épidémie du covid-19, et par une ordonnance rendue hier, la chambre des référés du tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit au référé liberté porté par la Ligue des droits de l’homme.

Ainsi, les mesures de couvre-feu prescrites par l’arrêté du préfet de la Guyane du 24 mai 2020 sont suspendues pour certaines communes (15 % de la population guyanaise), et pas pour d’autres (85 % de la population guyanaise)… le tout à l’aune des risques, donc, zone par zone.

La chambre des référés, compte tenu de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, a estimé que :

• eu égard à la menace sanitaire liée à la pandémie de covid-19, des risques de contagion, de la nécessité de protéger la santé des populations, de la dégradation de la situation sanitaire constatée actuellement en Guyane où le nombre de cas positifs au covid-19 a évolué de 144 à 353 entre le 10 et le 25 mai 2020, de la localisation des cas positifs au covid-19, de l’apparition de certains cas de manière spontanée et isolée, ainsi que des comportements récents à risque de certains éléments de la population, la mesure réglementant tout déplacement entre 23h et 5h, qui a pour effet de réduire les contacts sociaux et les risques de contamination entre individus durant cette plage horaire en limitant les déplacements, était justifiée, nécessaire, adaptée et proportionnée pour les territoires des communes de Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Saint-Laurent du Maroni, Grand-Santi et Maripasoula, selon le juge administratif.

• en revanche, aucun élément produit devant le juge des référés ne justifiait selon celui-ci de la nécessité d’appliquer une telle mesure aux communes de Papaïchton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary. Dès lors, la chambre des référés a jugé que la Ligue des droits de l’homme était fondée à soutenir qu’il existe une atteinte grave et manifestement illégale, en particulier, à la liberté d’aller et venir en tant que l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2020 concerne ces communes.

• en ce qui concerne les communes de Saint-Georges-de-l’Oyapock et de Camopi, la chambre des référés a relevé qu’eu égard au contexte local de forte augmentation du nombre de cas positifs et de comportements à risque observés, les mesures réglementant les déplacements sur et hors les territoires des communes de Saint-Georges et Camopi qui ont pour effet de réduire les contacts sociaux et les risques de contamination entre individus en limitant les déplacements, sont adaptées, nécessaires et proportionnées compte-tenu du risque sanitaire encouru par leurs résidents et du risque de diffusion du virus à partir de ces communes vers le reste de la Guyane.

• enfin, s’agissant de l’interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées uniquement de 18h à 8h et ce jusqu’au 2 juin 2020, la chambre des référés a jugé que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’était pas remplie et a ainsi confirmé la décision préfectorale sur ce point.

Voici cette intéressante ordonnance :

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE

N°2000401
___________

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
___________

M. Vollot
Rapporteur
___________

Ordonnance du 27 mai 2020
___________
54-035-03
C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre des référés

Vu la procédure suivante :

 

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 et 25 mai 2020, la Ligue des droits de l’homme, représentée Me Spinosi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des articles 2, 4 et 13 de l’arrêté n° R03-2020-05-11-02 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, par lesquels le préfet de la Guyane a réglementé tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane entre 23h et 5h, a ordonné au transporteur aérien, au service territorial de la police aux frontières de la Guyane et à la direction régionale des douanes de Guyane de transmettre à l’agence régionale de santé de Guyane une liste des noms, coordonnées téléphoniques et adresse postale des voyageurs à destination et au départ de la Guyane ou des communes de l’intérieur du territoire guyanais par transport commercial aérien, par voie routière ou par voie maritime, et a interdit la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique entre 18h et 8h0 ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des articles 2, 4 et 14 de l’arrêté n° R03-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, par lesquels le préfet de la Guyane a réglementé tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane entre 23h et 5h, a ordonné au transporteur aérien, au service territorial de la police aux frontières de la Guyane et à la direction régionale des douanes de Guyane de transmettre à l’agence régionale de santé de Guyane une liste des noms, coordonnées téléphoniques et adresse postale des voyageurs à destination et au départ de la Guyane ou des communes de l’intérieur du territoire guyanais par transport commercial aérien, par voie routière ou par voie maritime, et a interdit la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique entre 18h et 8h ;

3°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des articles 3, 4, 5, 6 et 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, par lesquels le préfet de la Guyane a réglementé tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane entre 23h et 5h à l’exception de Saint-Georges et Camopi, a réglementé tout déplacement de personne sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Camopi, a réglementé tout déplacement de personne résidant à Saint-Georges ou à Camopi en dehors du territoire de sa commune, a réglementé tout déplacement sur le territoire de la commune de Saint-Georges ou de Camopi entre 21h et 5h, et a interdit la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique entre 18h et 8h ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Ligue des droits de l’homme soutient que :

    • l’urgence est caractérisée dès lors que les mesures de police litigieuses instaurent des exigences drastiques et particulièrement attentatoires aux libertés de la population locale qui sont identiques à celles instaurées durant la période de confinement, et compte-tenu de la gravité des sanctions pénales encourues en cas de leur méconnaissance ;
    • les mesures de police litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’entreprendre et au droit à chacun au respect de sa liberté personnelle ;
    • les mesures de police litigieuses ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées aux risques sanitaires encourus, aux circonstances locales de temps et de lieu, et prorogent les restrictions du confinement sans tenir compte des mesures nationales du déconfinement ;
    • les mesures réglementant les déplacements et instaurant des couvre-feux ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées dès lors qu’aucune circonstance locale ne les justifie, que la situation sanitaire de la Guyane s’est amélioré conformément au communiqué de l’agence régionale de santé de Guyane du 9 mai 2020, que le département a été classé en zone verte, que la circonstance que le virus circulerait à Saint-Georges ne justifie pas une réglementation des déplacements et l’instauration d’un couvre-feu sur l’ensemble du territoire guyanais, que des mesures nationales mettent en place un déconfinement depuis le 11 mai 2020, qu’aucun rassemblement n’est démontré par le préfet depuis le déconfinement, que l’existence de groupements ne justifie aucune restriction dès lors qu’ils ne rassemblent pas plus de dix personnes, que les plages horaire des couvre-feux sont conséquentes et que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance sont lourdes ;
    • la mesure ordonnant au transporteur aérien, au service territorial de la police aux frontières de la Guyane et à la direction régionale des douanes de Guyane de transmettre à l’agence régionale de santé de Guyane une liste des noms, coordonnées téléphoniques et adresse postale des voyageurs ne repose sur aucune base légale, n’est assortie d’aucune garantie juridique protégeant ces données personnelles notamment à l’égard de leur délai de conservation, qu’elle n’est justifiée par aucune circonstance locale, et que les outils numériques Système d’Informations de DEPistage et Contact COVID sont déjà mis à disposition pour lutter contre la propagation du virus ;
    • la mesure interdisant la vente à emporter des boissons alcooliques entre 18h00 et 8h00 n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée dès lors qu’aucune circonstance locale ne la justifie, que les groupements constatés par le préfet ont eu lieu avant le 11 mai 2020 durant la période de confinement, qu’elle ne permet pas de freiner la propagation du virus, qu’elle est utilisée à des fins sécuritaires et non sanitaires, qu’elle est disproportionnée dès lors qu’elle concerne l’ensemble du territoire guyanais, toutes les boissons alcooliques, entre 18h et 8h et les établissements fixes, mobiles et de vente à distance, et que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance sont lourdes.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 mai 2020, le préfet de la Guyane conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l’irrecevabilité de la requête puis, à titre subsidiaire, au rejet au fond.

Le préfet de la Guyane fait valoir, à titre principal, qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête dès lors que l’arrêté contesté n° R03-2020-05-11-002 du 11 mai a été abrogé par l’article 22 de l’arrêté n° R03-2020-05-10-001 du 13 mai 2020, et qu’elle est entachée d’irrecevabilité dès lors que la Ligue des droits de l’homme ne justifie pas d’un intérêt à agir.

Il expose, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la Ligue des droits de l’homme ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée le 26 mai 2020 à 17h, heure locale, à l’issue de l’audience publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

    • la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ;
    • la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    • le code de la santé publique ;
    • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
    • la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
    • l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment ses articles 6 et 7 ;
    • le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
    • le code de justice administrative.

En application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée par une formation composée de trois juges des référés.

Par décision du 5 février 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné M. Bilate, premier conseiller, et M. Vollot, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’existence d’une cause de non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté contesté du 13 mai 2020 a été abrogé par un arrêté du 14 mai 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience :

    • le rapport de M. Vollot,
    • les observations de Me Kouzmine, substituant Me Spinosi, et de M. Ayangma pour la Ligue des droits de l’homme, qui ont rappelé, notamment, qu’il existe une urgence caractérisée nécessitant l’intervention du juge des référés compte-tenu du caractère attentatoires aux libertés fondamentales et de la gravité des sanctions pénales, que les mesures contestées ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées, qu’elles ne sont pas justifiées par des circonstances locales de temps et de lieu surtout à Saint-Georges et Camopi, que certaines dispositions s’appliquent à la totalité du territoire guyanais et sur de grandes plages horaires, qu’elles sont utilisées à des fins sécuritaires et non sanitaires ;
    • et celles de M. Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles pour le préfet de la Guyane, qui a rappelé, notamment, la dégradation progressive de la situation sanitaire du territoire guyanais en particulier à Saint-Georges et à Camopi, de la constatation de comportements à risque méconnaissant les gestes barrières et de la nécessité de sauvegarder la santé publique.

Considérant ce qui suit :

    1. L’article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Sur les circonstances :

 

    1. L’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d’établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l’accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être ordonnées par le représentant de l’Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs.

    1. Par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national. Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Par un nouveau décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a modifié les mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020. Enfin, par un décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, habilitant par son article 27 les préfets à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, d’accueil du public et de réunions.

Sur le cadre juridique du litige, l’office du juge des référés et libertés fondamentales en jeu :

 

    1. Dans l’actuelle période d’état d’urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie. Ces mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

    1. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Sur le fondement de l’article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d’organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu’il s’agit de mesures d’urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

    1. Pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée qui comprend le droit à la protection des données personnelles, la liberté d’entreprendre et le droit à chacun au respect de sa liberté personnelle constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

Sur la demande en référé :

 

    1. Le 20 mai 2020, la Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension, dans le dernier état de ses écritures, de l’exécution des articles 2, 4 et 13 de l’arrêté n° R03-2020-05-11-02 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, des articles 2, 4 et 14 de l’arrêté n° R03-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi que des articles 3, 4, 5, 6 et 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Guyane et celle soulevée d’office :

    1. D’une part, dès lors que l’arrêté n° R03-2020-05-11-02 du 11 mai 2020 a été abrogé par l’article 22 de l’arrêté n° R03-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 et que l’arrêté n° R03-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 a été abrogé par l’article 27 de l’arrêté n° R03-2020-05-14-005 du 14 mai 2020, les conclusions présentées à leur encontre sont privées d’objet. Ainsi, le préfet de la Guyane est fondé à opposer l’exception de non-lieu à statuer à l’égard de l’arrêté du 11 mai 2020, et il y a lieu de soulever d’office l’existence d’une cause de non-lieu à statuer à l’égard de l’arrêté du 13 mai 2020. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées à l’encontre de ces deux arrêtés.

    1. D’autre part, contrairement aux allégations du préfet de la Guyane, les conclusion à fin de suspension dirigées à l’encontre de l’exécution des articles 3, 4, 5, 6 et 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 ne sont pas dépourvues d’objet dès lors que cet arrêté est toujours applicable et n’a pas été abrogé. Dès lors, il y a lieu de statuer sur ces conclusions. Par suite, le préfet de la Guyane n’est pas fondé à soutenir que la requête est dépourvue d’objet et qu’il n’y a pas lieu de statuer.

    1. Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu de statuer uniquement sur les conclusions à fin de suspension dirigées à l’encontre de l’exécution des articles 3, 4, 5, 6 et 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, par lesquels le préfet de la Guyane a réglementé tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane entre 23h et 5h à l’exception de Saint-Georges et Camopi, a réglementé tout déplacement de personne sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Camopi, a réglementé tout déplacement de personne résidant à Saint-Georges ou à Camopi en dehors du territoire de sa commune, a réglementé tout déplacement sur le territoire de la commune de Saint-Georges ou de Camopi entre 21h et 5h, et a interdit la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique entre 18h et 8h.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guyane :

 

    1. Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 

    1. L’arrêté du 24 mai 2020 a pour objet, notamment, de réglementer tout déplacement de personnes, d’instaurer un couvre-feu, et de restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques dans le département de la Guyane jusqu’au 2 juin 2020. Ainsi, il restreint, en particulier, la liberté d’aller et venir ainsi que la liberté d’entreprendre à l’échelle de l’ensemble du territoire guyanais. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux soulève des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales et affectent la Ligue des droits de l’homme, qui a pour objet social de défendre les principes énoncés dans les déclarations des droits de l’homme de 1789 et de 1793, la déclaration universelle de 1948 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ses protocoles additionnels. Dès lors, alors même qu’elle présente un objet social large et un champ d’action national, la Ligue des droits de l’homme justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 24 mai 2020.

Sur l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2020 réglementant tout déplacement sur le territoire de la Guyane, à l’exception de Saint-Georges et de Camopi, entre 23h et 5h :

 

    1. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 : «  – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 2, tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane, est interdit entre 23h00 et 5h00, en dehors des exceptions suivantes : / 1° trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés, y compris les livraisons de fret ; / 2° déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; / 3° déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; / 4° déplacements aux seuls fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ; / 5° déplacements énumérés au I. de l’article 1er lorsqu’ils nécessitent d’effectuer un trajet de plus de 200 kilomètres. / II. Toute personne effectuant un déplacement dans le cadre des exceptions énumérées au I. du présent article est munie d’une attestation précisant le motif dudit déplacement et, le cas échéant, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. / III. – Le présent article ne s’applique pas aux déplacements sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Camopi, régies par les articles 4 à 6.». Aux termes de l’article 28 du même arrêté : « Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu’au 2 juin 2020, à l’exception de l’article 10 qui s’applique jusqu’à nouvel ordre. ».

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

    1. Il résulte de l’instruction, en particulier des motifs de l’arrêté litigieux, des écritures du préfet de la Guyane et des observations des parties au cours de l’audience, que la mesure de police réglementant tout déplacement sur le territoire guyanais, à l’exception de Saint-Georges et Camopi, entre 23h et 5h est justifiée, selon le préfet, par la vie nocturne d’une partie de la population, le faible impact de cette mesure sur les vies économique et personnelle de la population respectant le couvre-feu, les violences urbaines commises à l’encontre des forces de sécurité dans plusieurs communes entre le 15 avril et le 11 mai 2020, le retour à la vie normale sans restriction de certains individus, la constatation d’une fête à Cayenne dans la nuit du 11 mai 2020, des regroupements de plus de dix personnes dans les autres communes notamment Kourou ou Saint-Laurent du Maroni, l’identification de cas positifs isolés au covid-19 notamment à Kourou et Matoury, la circulation du virus sur l’île de Cayenne, et la dégradation de la situation sanitaire de la Guyane entre les 10 et 24 mai 2020 dès lors que le nombre de cas positifs au covid-19 a évolué de 144 à 328 sur cette période. A l’appui de ses allégations, le préfet de la Guyane produit, en particulier, une fiche statistique relevant l’évolution des violences perpétrées contre les gendarmes dans les Outre-mer du 17 mars au 14 mai 2020, des documents intitulés « renseignement d’ambiance sur la mise en œuvre du confinement» sur plusieurs communes établis entre le 15 avril et le 9 mai 2020, un recensement des violences urbaines à Cayenne entre le 20 mars et le 17 mai 2020, ainsi qu’un compte-rendu de l’activité des services de police durant la nuit du 10 au 11 mai 2020 à Cayenne. En outre, il apporte le point épidémiologique établi par l’agence régionale de santé de Guyane établi le 25 mai 2020 recensant, d’une part, un total de 353 cas confirmés au covid-19, dont 146 guéris, 18 hospitalisés et 1 décès depuis le 4 mars 2020, et, d’autre part, dénombrant 25 nouveaux cas confirmés, 3 patients hospitalisés et 1 patient guéri au cours de la journée du 25 mai 2020 et, enfin, indiquant que les cas confirmés sont localisés, notamment, à Saint-Laurent du Maroni, Kourou, les communes de l’Île de Cayenne, Maripasoula, Grand-Santi et Macouria. De plus, dans une interview du 24 mai 2020, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane fait état de l’apparition spontanée et isolée de nouveaux cas à Kourou, Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury et Macouria, ainsi que de la difficulté à établir l’historique de la chaîne de contamination qui permet d’identifier le lieu de contamination ou les individus positifs diffusant le virus. Ainsi, il résulte de l’instruction que la situation sanitaire du département de la Guyane s’est dégradé dès lors que le nombre de cas positifs a évolué de 144 cas positifs, dont 122 guéris, 9 hospitalisés et 1 décès au 10 mai 2020 à 328 cas positifs, dont 146 guéris, 18 hospitalisés et 1 décès au 25 mai 2020, que des personnes, parfois de manière spontanée et isolée depuis quelques jours sans que l’historique de la chaîne de contamination ne soit clairement identifiable, ont été diagnostiquées positives au covid-19 et que certains comportements à risque méconnaissant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ont été constatés sur les territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Saint-Laurent du Maroni, Grand-Santi et Maripasoula. Cependant, à l’égard des autres communes, le préfet de la Guyane ne fait état ni de l’existence de cas positifs au covid-19, ni de comportements récents à risque en se bornant à faire état de la méconnaissance des mesures nationales à Iracoubo le 1er mai 2020 et à Mana le 10 mai 2020, ni de déplacements à risque de 23h à 5h, ni de remontées des autorités communales.

    1. Dans ces conditions, d’une part, compte-tenu de la menace sanitaire liée à la pandémie de covid-19, des risques de contagion, de l’objectif de sauvegarde de la santé publique, de la dégradation de la situation sanitaire de la Guyane où le nombre de cas positifs au covid-19 a évolué de 144 à 353 entre le 10 et le 25 mai 2020, des localisations des cas positifs au virus, de l’apparition de certains cas de manière spontanée et isolée, ainsi que des comportements récents à risque, la mesure réglementant tout déplacement entre 23h et 5h, qui a pour effet de réduire les contacts sociaux et les risques de contamination entre individus durant cette plage horaire en limitant les déplacements, est nécessaire aux territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Saint-Laurent du Maroni, Grand-Santi et Maripasoula. En revanche, aucun élément produit devant le juge des référés ne justifie de la nécessité d’appliquer une telle mesure aux communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary. Dès lors, la Ligue des droits de l’homme est fondée à soutenir qu’il existe une atteinte grave et manifestement illégale, en particulier, à la liberté d’aller et venir en tant que l’article 3 litigieux concerne ces communes.

    1. D’autre part, pour les mêmes raisons sanitaires et locales, la mesure réglementant tout déplacement entre 23h et 5h est adaptée et proportionnée aux territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Saint-Laurent du Maroni, Grand-Santi et Maripasoula dès lors qu’elle ne porte que sur une plage horaire nocturne et concilie correctement l’objectif de sauvegarde de la santé publique avec l’exercice des libertés fondamentales en permettant des déplacements de 5h à 23h.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

    1. Si la mesure de police litigieuse n’est valable que jusqu’au 2 juin 2020, l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2020, uniquement en tant qu’il concerne les communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary, porte une atteinte immédiate, grave et manifestement illégale, aux libertés fondamentales invoquées. Eu égard au nombre de personnes concernés et à la restriction de tout déplacement entre 23h et 5h sur le territoire de ces communes, la situation crée une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

    1. Il résulte de ce qui précède que la Ligue des droits de l’homme est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’article 3 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 réglementant tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane, à l’exception de Saint-Georges et de Camopi, entre 23h et 5h, uniquement en tant que cet article concerne les communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary.

Sur les articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 24 mai 2020 réglementant tout déplacement sur les territoires des communes de Saint-Georges et Camopi et de leurs résidents :

 

    1. D’une part, aux termes de l’article 4 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 : «  – Sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Camopi, tout déplacement de personne est interdit, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : / 1° trajets entre le lieu de la résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; / 2° déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité ; / 3° déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; / 4° déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; / 5° déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; / 6° déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; / 7° déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; / 8° déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours. / II. – L’exception à l’interdiction de déplacement prévue au 2° du I. qui autorise les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité, couvre les déplacements pour chasser, pêcher ou cultiver son jardin vivrier (abattis), modes traditionnels de subsistance sur le territoire, sous réserve que ces derniers répondent exclusivement aux besoins vitaux de la famille et qu’ils soient effectués uniquement sur le territoire de la commune de Saint-Georges ou de Camopi, selon son lieu de résidence. / III. Toute personne effectuant un déplacement dans le cadre des exceptions énumérées au I. du présent article est munie d’une attestation précisant le motif dudit déplacement et, le cas échéant, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.».

    1. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 : «  – Tout déplacement d’une personne résidant à Saint-Georges ou à Camopi est interdit en dehors du territoire de sa commune, quel que soit le moyen de transport, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : / 1° motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; / 2° motif de santé relevant de l’urgence ; / 3° motif professionnel ne pouvant être différé, y compris la livraison de fret. / II. Toute personne effectuant un déplacement dans le cadre des exceptions énumérées au I. du présent article est munie d’une attestation précisant le motif dudit déplacement et, le cas échéant, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. ».

    1. En outre, aux termes de l’article 6 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 : «  – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, tout déplacement sur le territoire de la commune de Saint-Georges ou de Camopi est interdit entre 21h00 et 5h00, en dehors des seules exceptions suivantes : / 1° trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’êtres différés, y compris les livraisons de fret ; / 2° déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; / 3° déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; / 4° déplacements aux seuls fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. / II. Toute personne effectuant un déplacement dans le cadre des exceptions énumérées au I. du présent article est munie d’une attestation précisant le motif dudit déplacement et, le cas échéant, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.».

    1. Enfin, aux termes de l’article 28 de l’arrêté n° R03-05-24-001 du 24 mai 2020 : « Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu’au 2 juin 2020, à l’exception de l’article 10 qui s’applique jusqu’à nouvel ordre.».

    1. Il résulte de l’instruction, en particulier du point de situation épidémiologique covid-19 de Saint-Georges du 19 mai 2020 et des articles de presse, que, le 19 mai 2020, le nombre de cas positifs était de 75 à Saint-Georges-de-l’Oyapock, dont 8 hospitalisés et 21 isolés à l’hôtel alors que, le 10 mai 2020, il n’était que de 20 cas positifs, que des cas isolés ont été identifiés dans le reste de la commune, que le nombre de cas positifs est évalué à environ 118 à Saint-Georges et à 22 à Camopi depuis le 24 mai 2020, et qu’il existe désormais un cluster de 118 cas positifs à Saint-Georges. En outre, le 14 mai 2020, le maire de Camopi a sollicité du préfet de la Guyane un reconfinement et la réalisation de tests compte-tenu de l’intensité des déplacements constatés sur l’Oyapock, le non-respect des gestes barrières et le risque d’apparition d’un cluster dans sa commune. Enfin, sans que cela ne soit contesté par la Ligue des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont constaté une soirée cachiri regroupant près de 400 personnes à Camopi le soir du 15 mai 2020. Dans ces conditions, compte-tenu de la menace sanitaire liée à la pandémie de covid-19, des risques de contagion, de l’objectif de sauvegarde de la santé publique, de la dégradation manifeste de la situation sanitaire de Saint-Georges et Camopi, de l’apparition de certains cas de manière spontanée et isolée, ainsi que des comportements récents à risque, les mesures réglementant tout déplacement sur les territoires des communes de Saint-Georges et Camopi et de leurs résidents, qui ont pour effet de réduire les contacts sociaux et les risques de contamination entre individus en limitant les déplacements, est adaptée, nécessaire et proportionnée en raison du risque sanitaire encouru par leurs résidents et du risque de diffusion du virus dans le reste du département de la Guyane, où la situation sanitaire s’est dégradée pour les motifs exposés au point 14 de la présente ordonnance, à partir du territoire de ces deux communes. Par suite, la Ligue des droits de l’homme n’est pas fondée à soutenir que l’exécution des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 24 mai 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

    1. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’urgence, que les conclusions, présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 doivent être rejetées.

Sur l’article 19 de l’arrêté du 24 mai 2020 réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques entre 18h00 et 8h00 :

 

    1. Aux termes de l’article 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 : «  – La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique est interdite entre 18h00 et 8h00. / II. – Cette interdiction s’applique aux établissements fixes et mobiles ainsi qu’aux commerces de vente à distance (site internet, réseaux sociaux et téléphones) pour la livraison à domicile.». Aux termes de l’article 28 du même arrêté : « Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu’au 2 juin 2020, à l’exception de l’article 10 qui s’applique jusqu’à nouvel ordre. ».

    1. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’article 19 de l’arrêté du 24 mai 2020, la Ligue des droits de l’homme soutient que l’interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique entre 18h et 8h constitue une exigence drastique et particulièrement attentatoire aux libertés de la population locale qui est identique à celles instaurées durant la période de confinement et que les sanctions pénales encourues en cas de sa méconnaissance sont graves.

    1. Eu égard, d’une part, aux circonstances exceptionnelles au vu desquelles ont été prises des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui ont conduit le législateur à déclarer, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois puis de le proroger, par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet 2020, d’autre part, à la dégradation de la situation sanitaire du département de la Guyane, ainsi qu’il est expliqué au point 14 de la présente ordonnance, et, enfin, à la circonstance que l’article 19 de l’arrêté contesté interdise la vente à emporter de boissons alcoolisées uniquement de 18h à 8h et ce jusqu’au 2 juin 2020, conformément à son article 28, en raison de l’existence de rassemblements devant les établissements proposant à la vente de l’alcool à emporter et de l’altération du discernement des consommateurs notamment s’agissant du respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale, la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie.

    1. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions, présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de l’article 19 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 doivent être rejetées.

    1. Il résulte de tout ce qui précède que la Ligue des droits de l’homme est uniquement fondée à demander la suspension de l’exécution de l’article 3 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 réglementant tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane, à l’exception de Saint-Georges et de Camopi, entre 23h et 5h en tant qu’il concerne les communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary.

    1. Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de cet article uniquement en tant qu’il concerne les communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary.

 

Sur les frais liés au litige :

 

    1. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés par Ligue des droits de l’homme et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées à l’encontre de l’exécution des articles 2, 4 et 13 de l’arrêté n° R03-2020-05-11-02 du 11 mai 2020 ainsi que des articles 2, 4 et 14 de l’arrêté n° R03-2020-05-13-001 du 13 mai 2020.

Article 2 : L’exécution de l’article 3 de l’arrêté n° R03-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 du préfet de la Guyane, en tant qu’il concerne les communes de Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saül, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Roura, Régina et Ouanary, est suspendue.

 

Article 3 : L’Etat versera à Ligue des droits de l’homme la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la Ligue des droits de l’homme est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme et au préfet de la Guyane.

Copie, pour information, sera communiquée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2020, à laquelle siégeaient :

    1. Martin, président,
    2. Bilate, juge des référés,
    3. Vollot, juge des référés.

Fait à Cayenne, le 27 mai 2020.

Le juge des référés,

rapporteur

Signé

T. VOLLOT

Le président de la

chambre des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme.

Le greffier en chef,

Signé

M-Y. METELLUS