Eaux résiduaires urbaines : en raison de 169 dossiers sensibles, la France se rapproche d’un recours devant la CJUE

La commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter les règles de l’UE en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, à un niveau de répétition qui commence à préfigurer possiblement une action en manquement contre la France, en justice, devant la CJUE. 

Voici un extrait du texte de la commission (source : voir ici) :

La Commission demande instamment à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la France et à la Pologne de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires soient collectées et traitées de manière adéquate, comme l’exige la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La directive protège à la fois la qualité de l’eau et la santé humaine en exigeant que les États membres collectent et traitent leurs eaux urbaines résiduaires avant leur rejet dans l’environnement. Pour les agglomérations de 2 000 personnes ou plus, le traitement exige non seulement l’élimination de la matière solide, mais aussi la dégradation des substances organiques par l’utilisation de bactéries.

[…]

Dans le cas de la France, le défaut de conformité avec les obligations de la directive demeure répandu, dès lors que manquent à leurs obligations 169 agglomérations qui rejettent leurs eaux dans des zones soit normales soit sensibles. Malgré quelques progrès, une pleine mise en conformité avec la directive n’est pas attendue dans un avenir proche. […]

Par conséquent, la Commission adresse des avis motivés aux quatre États membres concernés, leur donnant quatre mois pour remédier à la situation. En l’absence de réponse satisfaisante de leur part, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

NB : il est à rappeler que si la France est condamnée, depuis la loi Notre en ces domaines elle peut se retourner financièrement contre les collectivités concernées à l’origine du manquement ayant conduit à la condamnation de la France…