A quelle liberté l’obligation du port du masque peut-elle porter atteinte ?

Mise à jour au 26/5

Le TA de Strasbourg admet un arrêté de police municipale imposant le port du masque… Non pas sur le fond (loin s’en faut, même), mais au motif que les requérants avaient attaqué en référé liberté au nom de la liberté d’aller et de venir. Laquelle, selon ce juge, n’est pas en cause lorsqu’un maire prend un tel arrêté sur le port du masque. En clair, techniquement, on peut marcher librement même avec un masque.

Puis le 25 mai, le même TA de Strasbourg est saisi, toujours en référé liberté, contre le même arrêté. Mais cette fois les requérants brandissent une autre liberté, selon eux violée : le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Et cette fois, bingo pour les requérants : l’arrêté est censuré. 

Donc pour le juge des référés du TA de Strasbourg, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir mais cela en méconnait une autre, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ». 

Or, dans une décision « Sceaux » déjà célèbre du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat avait inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais le juge du Palais Royal l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.

Ces décisions strasbourgeoises, au delà du bêtisier donc quant à la première requête, présentent donc l’intérêt d’être plus précises sur les libertés bafouées, ou non, par l’obligation de porter le masque. Reste à savoir si d’autres juges partageront ce point de vue. Voire si d’autres, peut-être, estimeront que cela peut ne pas être attentatoire aux libertés du tout. A suivre…

 

 

Nous avons souvent traité de la question des pouvoirs de police du maire en ces temps covidiens :

 

La trame de base est désormais la suivante : au contraire du préfet, qui dispose de pouvoirs de police très larges, le maire, quant à lui, doit selon la grille donnée par le Conseil d’Etat, fonder son arrêté de police sur des circonstances locales, et calibrer les mesures ainsi prises à due proportion des dangers spécifiquement locaux qu’il s’agit d’obvier.

La décision principale rendue à ce sujet par le Conseil d’Etat en référé liberté portait sur un arrêté imposant le port de masques sur le territoire communal.

Source principale : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (et voir toutes les nombreuses autres jurisprudences cités ci-avant).

Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ; TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers)…

Or, voici que sur ce même sujet des masques, le juge des référés du TA de Strasbourg rend coup sur coup deux décisions : l’une qui refuse de censurer un arrêté « masques » et l’autre qui le refuse. Et ce pourtant avec une parfaite constance et logique comme nous allons le voir.

Un grand merci, d’ailleurs, à M. Luc BARTMANN qui a attiré notre attention sur ces deux décisions.

 

Acte I : l’arrêté

 

Le maire de Strasbourg prend une décision imposant de porter un masque couvrant la bouche et le nez pour les personnes de plus de onze ans fréquentant les rues et zones situées, notamment, sur la Grande-Ile de 10
heures à 20 heures du 21 mai au 2 juin 2020 sous peine d’amende prévue pour les contraventions
de première classe.

On le voit, la mesure est assez générale, avec un encadrement horaire (quoiqu’avec une vaste amplitude temporelle de l’obligation de porter un masque), mais avec une restriction géographique très nette.

 

 

Acte II : un arrêté que le TA de Strasbourg juge assez inutile au fond (ce qui devrait entraîner une censure)

Le juge note que les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du CGCT applicables en Alsace Moselle autorisent le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune.

Le TA de Strasbourg note à ce sujet que le maire :

« peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements. En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins
que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable
et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans
ce but par les autorités compétentes de l’Etat. »

 

Le TA de Strasbourg commence par noter la faible utilité du port du masque en l’état de la situation au jour où il statue  :

« contrairement à ce que prétend le maire de Strasbourg, les urgences hospitalières dans la commune, à la date de l’arrêté, ne sont plus sous tension liée au coronavirus et que depuis le 11 mai 2020, toute personne présentant des symptômes évocateurs de cette infection dans le Grand  peut être testée. Par ailleurs, l’obligation du port du masque couvrant la bouche et le nez existe déjà sur des zones où la distanciation physique est difficile à respecter, telles que les marchés installés sur la Grande-Ile ou les arrêts du tramway, et la plupart des commerces du centre-ville l’imposent pour pénétrer dans les magasins. Enfin les voies et places de la GrandeIle, les ponts et voies et adjacents, même s’ils concentrent une part importante des commerces de la commune, sont des zones situées à l’air libre alors que la plupart des études démontrent que la contamination par le covid-19 se fait essentiellement en lieu clos. Selon ces études le port du masque, dans ces circonstances, ne présente pas d’utilité à lui seul si les gestes barrière ne sont pas, par ailleurs, respectés. »

Sur la base de ce postulat, on s’attend à ce que le juge censure cet arrêté de police, puisque toute la base du contrôle sur un tel arrêté, opéré par le juge administratif, consiste à vérifier que la mesure prise est proportionnée aux atteintes, aux dangers à obvier.

 

 

Acte III : oui mais dans une première décision, le juge des référés du TA de Strasbourg estime que la liberté d’aller et de venir, seule brandie par des primorequérants (qui eussent été bien inspirés d’élargir le champ de leurs moyens…) n’était pas concernée en l’espèce

 

OUI MAIS encore faut il en référé liberté qu’une liberté soit menacée.

Et le juge des référés du TA de Strasbourg constate que porter un masque n’est pas en soi une atteinte à la liberté d’aller et de venir.

Citons l’ordonnance rendue par le juge strasbourgeois :

« Toutefois si les requérants font valoir que cet arrêté porte une atteinte grave et
immédiate à leur liberté d’aller et de venir, ils ne démontrent pas en quoi la seule obligation du
port du masque de 10 heures à 20 heures ne leur permettrait pas de se déplacer librement dans la
zone de la Grande Ile, les ponts et les voies adjacentes. Par suite, et sans qu’il soit besoin de
statuer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 20 mai 2020
ne peuvent être que rejetées. »

Bref, les requérants se sont fondés sur une liberté qui n’est pas menacée par le port du masque. Ils auraient eu l’adresse de soulever les mêmes libertés que celles évoquées dans l’affaire de Sceaux, sans doute eussent-ils gagné leur contentieux. De même s’ils avaient pris le chemin, certes souvent moins rapide, du référé suspension.

 

 

Acte IV : dans une seconde décision, rendue le 25 mai, le juge des référés du TA de Strasbourg censure, cette fois, ledit arrêté. Car les requérants cette fois brandissaient une autre liberté, qui quant à elle se trouve méconnue par l’arrêté « masques » selon ce juge, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

 

Les recours se suivent alors contre ce malheureux arrêté, et leurs résultats ne se ressemblent pas.

Hier, 25 mai, le juge des référés du même TA de Strasbourg finit par censurer cet arrêté.

Car les requérants cette fois brandissaient une autre liberté, qui quant à elle se trouve méconnue par l’arrêté « masques » selon ce juge, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

 

 

Epilogue: le juge strasbourgeois, parce qu’il y a été conduit par le caractère étroit du premier recours, distingue donc entre libertés au regard des arrêtés imposant le port du masque. Or, le Conseil d’Etat, qui aurait pu agir autrement, a décidé de ne pas s’encombrer et de brandir un ensemble non dissocié de libertés méconnues, selon lui, par de tels arrêtés municipaux. Ce qui ouvre un débat intéressant.

 

Citons la décision, susmentionnée, du Conseil d’Etat rendue le 17 avril 2020. Les juges du Palais Royal avaient vu dans le port du masque voulu par le maire de Sceaux pas moins qu’une décision de police portant :

« ainsi à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale. »

Donc les requérants dans l’affaire de Sceaux avaient bien eu la prudence de soulever d’autres moyens, d’évoquer d’autres libertés que celle, pure et simple, tirée de la liberté d’aller et de venir.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat avait donc inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais il l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.

Alors nous voici face à un sujet assez passionnant :

  • soit le juge strasbourgeois a raison et le port du masque :
    • n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir.Est-ce une vérité technique ? Oui nous semble-t-il : on peut marcher librement où l’on veut, même avec un masque. Ou alors, le masque est vraiment très très grand ou très très mal porté pour empêcher de marcher 😁.
    • est attentatoire au « droit au respect de la vie privée et familiale »… ce que le TA de Strasbourg justifie ainsi :
      « les choix faits quant à] ‘apparence que l’on souhaite
      avoir, dans l‘espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et
      donc de la vie privée.  »
  • soit la liberté d’aller et de venir doit s’entendre non seulement techniquement comme la liberté de se déplacer à sa guise géographiquement, mais aussi la liberté, si l’on ose dire, d’en jouir sans entrave, le visage à découvert (et, l’on suppose alors que cela inclut d’autre libertés collatérales, comme celle de se vêtir librement lors de tels déplacements)… ce qui pourrait être une interprétation de la formulation du Conseil d’Etat (une autre serait de dire que le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas voulu s’enquiquiner à opérer de telles distinctions, mais une hypothèse de ce type serait si iconoclaste et irrespectueuse que nous n’osons qu’en tremblant en esquisser la formulation pour aussitôt, rassurés, en retirer la mention)
  • soit tout ce petit monde a tort, et pense que porter un masque, décision que l’on laisse déjà aux commerçants chez eux, n’est somme toute pas en temps de pandémie une atteinte à une liberté. Ce qui pour l’instant n’est pas la position du juge administratif en France en tous cas.

 

 

 

VOICI CES DECISIONS :


 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
N°2003056
___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. XXX
et M. XXX
___________
M. XXX
Juge des référés
___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Ordonnance du 23 mai 2020
__________
C

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 et le 23 mai 2020, M. XXX
et M. XXX, représentés par Me ZXXX, demandent au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice
administrative, la suspension de l’arrêté du 20 mai 2020 du maire de la commune de Strasbourg
ayant pour objet l’obligation de porter un masque couvrant la bouche et le nez pour les personnes
de plus de onze ans fréquentant les rues et zones situées, notamment, sur la Grande-Ile de 10
heures à 20 heures du 21 mai au 2 juin 2020 sous peine d’amende prévue pour les contraventions
de première classe ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 000 euros à
verser à chacun sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
XXX soutiennent que :
– la condition d’urgence est remplie ;
– la décision porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et de venir dès lors
que l’édiction de mesures de police a été réservée par les textes relatifs à l’état d’urgence
sanitaire aux autorités nationales et aux préfets de département, et que la subordination de tout
déplacement sur la Grand-Ile au port d’un dispositif de protection buccal et nasal que l’arrêté
litigieux met en œuvre est injustifié et disproportionné sans qu’aucune circonstance locale
particulière à la commune de Strasbourg le justifie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2020, présenté par la XXX, la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la
requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Strasbourg fait valoir que :
– la condition d’urgence n’est pas remplie, les requérants n’apportant aucun argument
quant à l’atteinte spécifique à leur liberté d’aller et de venir ;
– la décision ne peut porter une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et de venir
dès lors qu’elle est strictement limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle est proportionnée
aux circonstances locales particulières de la commune de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– le décret 2020-545 du 11 mai 2020 ;
– le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. XXX, premier conseiller, pour statuer sur les
demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 23 mai 2020 à 10 heures tenue en présence de M.
XXX, greffier d’audience, M. XXX a lu son rapport et entendu :
XXXXX

[…]

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Une note en délibéré, présentée pour XXXX, a été enregistrée le 23
mai 2020 à 12 heures 23.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de la commune de Strasbourg a obligé les
personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la
bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situés sur la Grande-Ile, les ponts et voies
adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures. XXXX
demandent la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-2 du
code de justice administrative.
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une
demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans
l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Sur le cadre juridique du litige :

3. D’une part, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un
chapitre Ier bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 313120. Aux termes de l’article L. 3131-12 dudit code : « L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré
sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa
nature et sa gravité, la santé de la population. » Aux termes du I de l’article L. 3131-15 du
même code, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le
Premier ministre peut notamment, aux seules fins de garantir la santé publique : « 1°
Règlementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux
moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur
domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de
santé ; 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article
1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ; 4°
Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à
leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ; 5° Ordonner la
fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence,
d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,
en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; 6° Limiter ou
interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (…) ».
L’article L. 3131-16 donne compétence au ministre chargé de la santé pour : « prescrire, par
arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du
dispositif de santé, à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131-15, visant à mettre fin à
la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-12 », ainsi que pour « prescrire toute
mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en
application des 1° à 9° du I de l’article L. 3131-15.». Enfin, aux termes du I de l’article L. 313117 de ce code : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant
de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
d’application de ces dispositions./ Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° de l’article
L. 3131-15 et à l’article L. 3131-16 doivent s’appliquer dans un champ géographique qui
n’excède pas le territoire d’un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L.
3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les
décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de
l’agence régionale de santé. ».
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 2542-3 du code général des collectivités
territoriales applicable en Alsace Moselle : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir
les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la
sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Il appartient également au
maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ». Par ailleurs aux
termes de l’article L. 2542-4 du même code : « Sans préjudice des attributions du représentant
de l’Etat dans le département en vertu du 9° de l’article 2 de la section III du décret du 22
décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité du maire sont ceux
déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2212-2. Le maire a également le soin : (…) 2°
De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies,
les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’intervention de l’administration
supérieure. ».

5. Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale
donnant aux autorités de l’Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la
santé publique précités la compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les
mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que
l’épidémie de covid-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques
disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les
adapter en fonction de l’évolution de la situation.
6. Les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales
applicables en Alsace Moselle, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période d’état
d’urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut, le cas échéant, à
ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de
la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en
interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se
produire des rassemblements. En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait
obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne, au titre de son
pouvoir de police générale, des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins
que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable
et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans
ce but par les autorités compétentes de l’Etat.
Sur la demande en référé :
7. La mesure tendant à imposer le port d’un masque de protection buccal et nasal à toute
personne de plus de onze ans fréquentant les voies publiques, notamment de la Grande-Ile, de 10
heures à 20 heures jusqu’au 2 juin 2020, définie par l’arrêté contesté est une mesure de police du
maire de Strasbourg relative à la période dite de déconfinement en complément aux mesures de
police spéciale prises par les autorités de l’Etat.
8. A ce titre, l’arrêté en litige précise que l’imposition d’un masque est justifiée par la
circonstance que l’académie nationale de médecine a préconisé, par un avis du 22 avril 2020, le
port du masque anti-projection de façon généralisée dans l’espace public, par la tribune publiée
par plus de cinquante médecins, scientifiques et prix Nobel dans le magazine « Le Point » du 7
mai 2020 réclamant l’obligation du port d’un masque ou d’une protection faciale et par la
position du conseil consultatif de sortie du confinement de la commune de Strasbourg sur l’utilité
du port du masque sur l’espace public. L’arrêté fait également état du classement du département
du Bas-Rhin en zone rouge le 7 mai 2020 dans le plan gouvernemental dit de déconfinement et le
maintien de nombreuses mesures restreignant la liberté de déplacement pour limiter la
promiscuité des populations, du caractère actif de la propagation du coronavirus et de l’état de
tension toujours constaté par les autorités sanitaires concernant les soins hospitaliers sur le
territoire de la commune de Strasbourg. Enfin, l’arrêté mentionne l’annexe 1 liée à l’article 1er du
décret 2020-545 du 11 mai 2020 qui prévoit que les masques doivent être portés
systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne sont pas garanties
et l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 qui précise que, dans le respect de la cohérence et de
l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat, le maire était compétent pour prendre
toutes mesures sur son territoire pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales.
9. Il résulte de l’instruction et des différents documents émanant de Santé publique France et de l’Agence régionale de santé du Grand Est, produits par les parties, que,
contrairement à ce que prétend le maire de Strasbourg, les urgences hospitalières dans la
commune, à la date de l’arrêté, ne sont plus sous tension liée au coronavirus et que depuis le 11
mai 2020, toute personne présentant des symptômes évocateurs de cette infection dans le Grand
Est peut être testée. Par ailleurs, l’obligation du port du masque couvrant la bouche et le nez
existe déjà sur des zones où la distanciation physique est difficile à respecter, telles que les
marchés installés sur la Grande-Ile ou les arrêts du tramway, et la plupart des commerces du
centre-ville l’imposent pour pénétrer dans les magasins. Enfin les voies et places de la GrandeIle, les ponts et voies et adjacents, même s’ils concentrent une part importante des commerces de
la commune, sont des zones situées à l’air libre alors que la plupart des études démontrent que la
contamination par le covid-19 se fait essentiellement en lieu clos. Selon ces études le port du
masque, dans ces circonstances, ne présente pas d’utilité à lui seul si les gestes barrière ne sont
pas, par ailleurs, respectés.
10. Dans ces conditions, l’arrêté du 20 mai 2020, qui est une mesure de police
administrative générale prise par le maire en complément aux mesures de police spéciale prises
par les autorités de l’Etat, n’est justifié par aucune raison impérieuse liée à des circonstances
locales propres à la commune de Strasbourg.
11. Toutefois si les requérants font valoir que cet arrêté porte une atteinte grave et
immédiate à leur liberté d’aller et de venir, ils ne démontrent pas en quoi la seule obligation du
port du masque de 10 heures à 20 heures ne leur permettrait pas de se déplacer librement dans la
zone de la Grande Ile, les ponts et les voies adjacentes. Par suite, et sans qu’il soit besoin de
statuer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 20 mai 2020
ne peuvent être que rejetées.
Sur les conclusions tendant présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative :
12. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M.XXXX
dirigées contre la commune de de Strasbourg qui n’est pas, dans la présente instance, la partie
perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de
M.XXX une somme sur le fondement de ces dispositions.
ORDONNE:
Article 1 : La requête de M.XXXX est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Strasbourg présentées sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à XXXX, conformément aux
dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de
Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 23 mai 2020.
Le juge des référés,

XXX

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,

 


 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG

N°2003058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. XXX

. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS[…]

 

Ordonnance du 25 mai 2020 e juge des re eres

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 et le 24 mai 2020 sous le n° 2003058,[…]

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de la commune de Strasbourg a obligé les
personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche
et le nez pour fréquenter les voies et places situés sur la Grande—lle, les ponts et voies adjacentes, du
21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures. M. Fady et autres demandent la suspension de
l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une
demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans
l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se
prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Sur le cadre juridique du litige :

[… reprise des mêmes éléments que dans la décision précédente …]

[…]

8. A ce titre, l’arrêté en litige précise que l’imposition d’un masque est justifiée par la
circonstance que l’académie nationale de médecine a préconisé, par un avis du 22 avril 2020, le port
du masque anti-projection de façon généralisée dans l’espace public, par la tribune publiée par plus
de cinquante médecins, scientifiques et prix Nobel dans le magazine « Le Point» du 7 mai 2020
réclamant l’obligation du port d’un masque ou d’une protection faciale et par la position du conseil
consultatif de sortie du confinement de la commune de Strasbourg sur l’utilité du port du masque sur
l’espace public. L’arrêté fait également état du classement du département du Bas-Rhin en zone
rouge le 7 mai 2020 dans le plan gouvernemental dit de déconfinement et le maintien de nombreuses
mesures restreignant la liberté de déplacement pour limiter la promiscuité des populations, du
caractère actif de la propagation du coronavirus et de l’état de tension toujours constaté par les
autorités sanitaires concernant les soins hospitaliers sur le territoire de la commune de Strasbourg.
Enfin, l’arrêté mentionne l’annexe 1 liée à l’article 1er du décret 2020-545 du 11 mai 2020 qui
prévoit que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de
distanciation physique ne sont pas garanties et l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 qui précise
que, dans le respect de la cohérence et de l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat, le
maire était compétent pour prendre toutes mesures sur son territoire pour des raisons impérieuses
liées à des circonstances locales.

9. Il résulte de l’instruction et des différents documents émanant de Santé publique France
et de l’Agence régionale de santé du Grand Est, produits par les parties, que, contrairement à ce que
prétend le maire de Strasbourg, les urgences hospitalières dans la commune, à la date de l’arrêté, ne
sont plus sous tension liée au coronavirus et que depuis le 11 mai 2020, toute personne présentant
des symptômes évocateurs de cette infection dans le Grand Est peut être testée. Par ailleurs,
l’obligation du port du masque couvrant la bouche et le nez existe déjà sur – des zones où la
distanciation physique est difficile à respecter, telles que les marchés installés sur la Grande-lle ou
les arrêts du tramway, et la plupart des commerces du centre—ville l’imposent pour pénétrer dans
leurs magasins. Enfin les voies et places de la Grande—Ile, les ponts et voies et adjacents, même s’ils
concentrent une part importante des commerces de la commune, sont des zones situées à l’air libre
alors que la plupart des études démontrent que la contamination par la covid-l9 se fait essentiellement en lieu clos. Selon ces études le port du masque, dans ces circonstances, ne présente
pas d’utilité à lui seul si les autres gestes barrière ne sont pas, par ailleurs, respectés. Dans ces
conditions, l’arrêté du 20 mai 2020, qui est une mesure de police administrative générale prise par le
maire en complément aux mesures de police spéciale prises par les autorités de l’Etat, n’est justifié
par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg.

10. Or les requérants font valoir que cet arrêté porte une atteinte grave et immédiate, au
droit au respect de la vie privée et familiale qui est une liberté fondamentale au sens de l’article L.
521 -2 du code de justice administrative. En effet les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite
avoir, dans l‘espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et
donc de la vie privée. L’obligation du port du masque dans la Grande-ile, les ponts et voies adjacente
est donc une ingérence dans l‘exercice du droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et cette
ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres àla
commune de Strasbourg.

1 1. En conclusion, l’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la vie privée des
personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes. Il
n‘apparaît pas, notamment pour les motifs exposés au point 9, qu’un intérêt public suffisant s’attache
à son maintien. La condition d‘urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative
est, dès lors, également remplie. Par suite, il y a lieu de suspendre l’arrêté du 20 mai 2020 du maire
de la commune de Strasbourg.

Sur les conclusions tendant présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles
aux conclusions de la commune de Strasbourg qui est, dans la présente instance, la partie perdante.
Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions au titre de l’article L. 761—1 du code de justice

administrative.

ORDONNE:

Article 1 : L’arrêté du 20 mai 2020 du maire de la commune de Strasbourg est suspendu.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Strasbourg présentées au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à XXX