Mois: octobre 2023

Exploitation, pour une commune, d’une centrale hydroélectrique… une compétence judiciaire qui coule de source (pour les ouvrages petits et anciens et hors clause exorbitante)

Une commune charge, par contrat, une société d’exploiter une centrale hydroélectrique pour, in fine, revendre de l’électricité à […]

Validation, au contentieux, de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte

En matière de recul du trait de côte, ont été adoptées de nombreuses dispositions par la loi n° 2021-1104 climat / résilience du 22 août 2021  puis par l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 « relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » (I.).

Cette ordonnance a été attaquée au contentieux par l’AMF et par l’ANEL (II.).

Mais le Conseil d’Etat vient de débouter ces requérants par une décision qui précise certains aspects de ce régime (III).

 

Lire la suite →

[Droit public en action] Les arrêts décryptés du mois de septembre 2023

Notre cabinet d’avocats a lancé, en partenariat avec les éditions LEXBASE, une série mensuelle de courtes vidéos au […]

Refus de concours de la force publique : le juge fait évoluer, à la marge, son contrôle pour y intégrer les demandes de délais avant expulsion formulées devant le juge judiciaire

Refus de concours de la force publique : le juge administratif doit tenir compte de la sauvegarde de […]

Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? [VIDEO]

Nouvelle diffusion  Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? A la base, pour […]

Reconnaître la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français, peut être inattaquable en droit si c’est habilement conçu de sorte à être « dépourvu de portée normative »

Mise à jour importante au 23/11/2023 voir : Reconnaissance du créole comme langue officielle : la CAA de […]

Liens vers notre podcast (bihebdomadaire ; gratuit) : « Le droit public à la Une »

C’est gratuit, c’est désormais bihebdomadaire, c’est court (3 à 6 mn)… et c’est un podcast sur l’actualité juridique […]

Surveillance « intelligente » ou « algorithmique » par drone : le cadre juridique propre aux JO est doté de son décret en termes de pilotage et d’évaluation. Une expérience scrutée bien au delà des JO…

En matière d’usage des drones par les forces de l’Ordre, la saga juridique fut riche de rebondissements ces […]

Manifestation de soutien à la Palestine : peut-on, implicitement, allumer le feu, ne pas sécuriser une manifestation, et demander à s’abriter derrière l’arrêt Benjamin ? Réponse non : pas quand les risques deviennent trop énormes

Manifestation de soutien à la Palestine : le juge des référés du TA de Paris applique l’arrêt Benjamin, […]

Doit-on laisser reposer, ou valoriser, les métaux de nos ultimes cendres ?

  IMPORTANT MISE À JOUR AU 18 JANVIER 20245 VOIR : https://blog.landot-avocats.net/2024/01/18/le-conseil-constitutionnel-admet-quon-puisse-valoriser-et-non-laisser-reposer-les-metaux-de-nos-ultimes-cendres/             […]

Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et lisible du RIO… en précisant l’office du juge et les obligations pesant à l’administration en cas d’illégalité avec un mode d’emploi qui entrera en majesté dans nos manuels de droit administratif

La Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) […]

Les contrôles d’identité discriminatoires, ça existe, et ce n’est pas isolé, sans être systémique, constate le Conseil d’Etat. Mais ce n’est pas une raison pour demander au juge administratif ce qui relève SOIT du juge judiciaire SOIT d’une réflexion législative et réglementaire globale. Autrement dit, un requérant ne doit pas confondre recours contentieux et programme politique détaillé

Le Conseil d’Etat constate que les contrôles d’identité discriminatoires sont avérés, non isolés, sans être non plus « […]

La contestation d’une nomination au CSM relève bien du juge administratif et un magistrat honoraire peut être ainsi nommé… et voici pourquoi il a fallu tout de même un arrêt d’Assemblée sur ce point

Les nominations des membres du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes qui relèvent bien du Conseil […]

Hamas : un lointain écho, juridique, des massacres se fait entendre à la CEDH. Il nous fait entendre une évidence : il n’est PAS conforme à nos valeurs démocratiques, d’aider le HAMAS et de NE PAS s’en désolidariser

Aider le HAMAS sans s’en désolidariser est contraire aux valeurs de la Convention européenne des droits de l’Homme […]

Réforme de la Constitution, décentralisation et « répartition nouvelle des pouvoirs » [table ronde ; VIDEO]

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a formulé diverses propositions institutionnelles, passant notamment par une réforme constitutionnelle, […]