Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement  ?

Réponse du Tribunal des conflits : il s’agit bien d’une compétence judiciaire.

Voici trois points intéressants, à ce sujet, de la décision rendue par ce tribunal :

« 7. Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.
8. Les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d’allocations familiales sur le fondement des dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’indus d’allocation de logement ayant fait l’objet d’une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, ressortissent donc également à la compétence de la juridiction judiciaire.
9. L’opposition de M. M. à la contrainte délivrée le 22 janvier 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale ayant fait l’objet d’une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, elle relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire.»

Source :

TC, 9 octobre 2023, Conflit sur renvoi du tribunal judiciaire de Paris, Caisse d’allocations familiales de Paris c/ M. M., n° 4282 (ou C4284 ou C-4282… selon les éditeurs)