L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoyait une dotation de l’Etat accordée aux communes et leurs groupements pour compenser :
- l’augmentation des fonctionnaires
- les effets de l’inflation sur « les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires ».
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 prévoyait un versement de cette dotation avant fin octobre 2023 mais avec cependant un acompte.
Voir, pour plus de détails sur ce décret :
A été publié au JO de ce matin l’arrêté fixant, avant le 31 octobre 2023 comme prévu, les montants définitifs en ce domaine :
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Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (NOR : ECOE2326679A) :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Mais pour avoir une version entière de cet arrêté, il faut télécharger le pdf… et ses 96 pages de tableau. Pour vous faciliter la vie, je l’ai fait et donc voici ledit tableau :
Avec, parfois, des montants à reverser par la collectivité :
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