Nouvelle diffusion
Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n’existent plus et l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui leur était dédié, n’est plus de ce monde.
En termes de DGF, du moins à court terme, cela ne change souvent que peu, les communautés en question étant presque toutes « à la garantie », c’est-à-dire que de toute manière leur DGF baisse année après année à un rythme fixé par la loi.
Mais en termes juridiques, la plupart des communautés en question ont juste oublié de se mettre à la page.
Or, certaines de leurs formulations statutaires ont pu être, depuis lors, devenues illégales. Pourquoi ? Comment ? Avec quel (petit) toilettage à opérer ? Via cette vidéo de 3 mn 39, voici quelques éléments de réponse à ces questions :
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