L’article L. 1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités doivent mettre à disposition des usagers « un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Ce régime, auquel peu de collectivités échappent, c’est PayFip :
Ce devait être gratuit, mais parfois cela ne l’est pas. Pourquoi ? Les services de l’Etat, en réponse à une question écrite parlementaire (fort heureusement identifiée ici par MaireInfo), viennent de l’expliquer Parce que les usagers ont le choix, simultanément entre une solution gratuite et une autre qui, pour la collectivité publique, ne l’est pas :
« la solution de paiement en ligne « PayFip » propose simultanément le paiement par prélèvement unique, entièrement gratuit pour la collectivité, et le paiement par carte bancaire qui génère l’application de commissions à chaque transaction, qui restent à la charge de la collectivité. Le coût de la commission pour les cartes bancaires en zone euro est de 0,03 euros + 0,20 %du montant de la transaction (pour les transactions inférieures à 20 euros) et 0,05 euros +0,25 % du montant de la transaction (pour les transactions supérieures à 20 euros). Celui de la commission pour les cartes bancaires hors de la zone euroest de 0,05 euros + 0,50 % du montant de la transaction. Ces commissions bancaires versées par tous les « commerçants » (dont les collectivités locales dotées d’un compte dépôt de fonds au Trésor) à leur banque sont destinées à payer la commission interbancaire obligatoirement versée aux banques des « porteurs » (à savoir aux banques des usagers des collectivités locales). »
Mais cela va changer d’une part car il sera possible d’imposer un paiement uniquement par prélèvement, d’une part, et parce qu’une autre solution va être développée, d’autre part :
« D’ici la fin de l’année 2023, il sera possible pour les collectivités locales de proposer uniquement l’un de ces deux moyens de paiement ; ainsi la collectivité pourra choisir uniquement le prélèvement pour le paiement de ses créances par les usagers. Par ailleurs, la DGFIP enrichira prochainement l’offre de paiement en ligne « PayFip » en offrant une solution entièrement gratuite pour la collectivité et ses usagers : le virement simplifié qui permettra à l’usager de payer sa facture à partir de son espace bancaire en validant l’ordre de virement proposé pour le montant de la facture à payer. Le virement simplifié via « PayFip » sera expérimenté en 2024 et généralisé à partir de 2025 à toutes les collectivités utilisant l’offre « PayFip ». Il pourra devenir à terme le moyen de paiement privilégié des collectivités locales pour le paiement des factures locales par les usagers.»
Source :
Voir aussi :
- PayFiP : les usagers professionnels peuvent désormais payer leurs factures publiques par prélèvement unique (sans plafond de CB ni surcoût pour la collectivité)
- L’Etat communique sur PayFiP
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