Le décret fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques est publié !

Le 14 avril dernier a été publié au JO le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales. Ce décret a été adopté en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN.

Le décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l’année 2023. Sont considérés comme matériels informatiques réformés les équipements électriques et électroniques usagés appartenant aux catégories 2° et 6° mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement, et dont les personnes publiques visées dans ce décret n’ont plus l’usage.

Les objectifs à atteindre a minima sont les suivants :  25% du parc en 2023, 35% en 2024, devront atteindre 50% à partir de 2025.

Sont exclus du calcul de l’objectif annuel :

  • 1° Les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ;
  • 2° Les matériels informatiques lorsqu’ils contiennent : a) Des informations et des supports classifiés, régis par les dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense ; b) Des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.

 

Les matériels informatiques réformés tels que définis à l’article 1er doivent être :

  • cédés à une autre personne publique ;
  • ou vendus par le service du domaine ou directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • ou proposés au don aux personnels des personnes publiques ou aux associations, fondations ou organismes
  • ou repris par un éco-organisme agréé par l’Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou d’un système individuel agréé.