Quand l’administration doit tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public

Par un arrêt M. B… c/ chambre de métiers et de l’artisanat des Vosges en date du 10 décembre 2020 (req. n° 437034), le Conseil d’État précise que l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n’est pas devenue définitive, le juge pénal en ayant décidé l’exécution provisoire.

En l’espèce, par un jugement du 10 mai 2016, le tribunal correctionnel d’Épinal a estimé que M. A… B…, secrétaire général de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d’une amende de 20 000 euros, et à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pendant une durée d’un an l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction.

Ce jugement étant assorti de l’exécution provisoire, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges a, par arrêté du 21 septembre 2016, mis fin aux fonctions de M. B… et l’a radié des effectifs de la chambre. Saisi par l’intéressé d’une demande tendant à obtenir sa réintégration à l’issue de la période d’interdiction, il l’a rejetée, par une décision du 9 mai 2017.

Par un jugement du 13 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes de M. B… tendant à l’annulation des décisions des 21 septembre 2016 et 9 mai 2017. Par un arrêt du 24 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement, l’arrêté du 21 septembre 2016 et, par voie de conséquence, la décision du 9 mai 2017. La chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Dans son arrêt, le Conseil d’État constate tout d’abord que « pour annuler la décision prononçant la radiation de M. B…, la cour administrative d’appel de Nancy s’est fondée, d’une part, sur ce que sa condamnation pénale, bien qu’assortie de l’exécution provisoire, n’était pas définitive, et, d’autre part, sur ce que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice pendant un an de l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction n’impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout lien de l’intéressé avec le service, alors que celui-ci pouvait être régulièrement faire l’objet, en application de l’article 68 de son statut, d’une suspension provisoire durant toute la période de mise en oeuvre de cette peine complémentaire, assortie, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à raison des faits ayant donné lieu à la condamnation. »

Puis, la Haute Assemblée considère qu’ « en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et, d’autre part, que M. B…, compte tenu de sa condamnation pour détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt et de la nature de l’emploi de secrétaire général de l’établissement public qu’il occupait, ne pouvait bénéficier d’une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre quand bien même il aurait été suspendu en vue de l’exercice de poursuites disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges est fondée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-10/437034