Patience en appel et longueur de temps peuvent éviter, de l’annulation immédiate, la force et la rage

Le juge d’appel peut confirmer une annulation prononcée en 1e instance, mais en modulant, dans le temps, les effets de cette censure a, logiquement, posé le Conseil d’Etat.

 

Le juge peut accorder, sur le fondement de la jurisprudence classique AC! (CE, Ass., 11 mai 2004, n° 255886, 255887, 255888, 255889, 255890, 255891 et 255892 ; voir aussi CE, Ass., 23 décembre 2013, n° 363702 363719, rec. p. 322), une modulation dans le temps de l’effet d’une annulation contentieuse.

Sans surprise, on apprend qu’une telle modulation dans le temps peut s’exercer pour la 1e fois à hauteur d’appel.

Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut ainsi en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance.

Source : CE, 17 décembre 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-17/430592