Au JO : parution de l’arrêté fixant le montant de l’indemnité relative aux frais de déplacement des agents territoriaux

Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics territoriaux (voir sur la modification de ce décret : https://blog.landot-avocats.net/2020/06/09/au-jo-decret-sur-les-frais-occasionnes-par-les-deplacements-des-agents-territoriaux/).

Plus précisément, l’indemnité pouvant être allouée par l’organe délibérant de la collectivité locale ou l’établissement public local pour des fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, est au maximum de 615 €.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840611