Continuité territoriale : une région ultramarine peut-elle imposer le recours à un mandataire ?

Réponse : non selon la Défenseure des droits. 

La continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer des États membres de l’Union européenne peuvent bénéficier de ces dispositions.

Voir :

 

Voici maintenant que le Défenseur des droits (DDD) s’intéresse à ce dossier qui n’était pas le plus proche de ses domaines usuels de compétences,  mais qui en ressort car la question posée est celle d’une possible inégalité de traitement selon le lieu de résidence.

Le Défenseur des droits (institution) a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y.

Le Défenseur des droits estime que les nouvelles modalités d’obtention de l’aide régionale à la continuité territoriale, et particulièrement le recours obligatoire à un mandataire, est de nature à constituer pour les non-résidents pouvant prétendre au bénéfice de l’aide une discrimination en raison de leur lieu de résidence et ou/ de leur situation de famille au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La Défenseure des droits recommande donc à la région Y de modifier les conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 et de lui rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Voici cette décision (voir les n° 23 à 34), n°2020-236, en date du 9 décembre 2020  :

DDD continuité