Rejet par ordonnance de requêtes d’appel et requérant invité à présenter ses observations

Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent à certains magistrats des cours administratives d’appel de rejeter comme non fondées des requêtes en appel.

Toutefois, le Conseil d’Etat avait déjà même à ce stade imposé un minimum de garanties pour le Justiciable. Voir par exemple :

 

Une nouvelle décision du Conseil d’Etat vient de conforter ces garanties données aux appelants à ce stade. 

En l’espèce, un requérant avait été invité à présenter, sur un mémoire en défense, des observations « dans les meilleurs délais ».

Puis la requête d’appel avait été rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA).

Le Conseil d’Etat pose qu’à défaut, d’une part, d’indication permettant au requérant, en l’absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d’autre part que, en l’absence d’audience, ce requérant n’a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.

Source : CE, 31 décembre 2020, n° 431799, à publier aux tables du recueil Lebon :

Voir aussi les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (laquelle précise que certaines sous-sections du Conseil jugeant seules avaient déjà discrètement retenu la même solution mais qu’une décision plus solennelle s’imposait pour des raisons pédagogiques, afin que nulle CAA ne l’ignore) :