Instruction des demandes de permis de construire : attention à ne pas oublier la protection de l’environnement

Pour les projets d’une certaine ampleur, le Code de l’environnement impose aux maitres d’ouvrage la réalisation d’une étude d’impact afin d’évaluer les atteintes que leur projet peut porter à l’environnement et définir les mesures qui vont permettre de limiter ces atteintes ou bien de les compenser.

Dans ce cas, le Code de l’environnement précise que l’autorité qui autorise le projet doit prendre en compte cette étude d’impact, sa décision devant indiquer les mesures que l’auteur du projet devra mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les atteintes à l’environnement identifiées (les mesures « ERC »).

Par une décision rendue le 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a précisé que cette obligation doit être respectée dès la délivrance du permis de construire.

Si cela s’avère nécessaire, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit donc assortir son autorisation de prescriptions spécifiques garantissant la protection de l’environnement et la santé humaine :

« Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d’impact en application des dispositions du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment celles des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d’illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d’aménagement sur l’environnement ou la santé humaine et, d’autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l’environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser ces effets. Par suite, en jugeant que la méconnaissance de l’article R. 122-14 du code de l’environnement ne pouvait être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

Saisis d’un projet soumis à la réalisation d’une étude d’impact, les services instructeurs doivent donc désormais assortir le permis de prescriptions destinées à garantir le respect, outre de la règlementation d’urbanisme, de la protection de l’environnement, si de telles mesures s’avèrent nécessaires et  qu’elles n’ont pas déjà été prévues par le pétitionnaire.

Ref. : CE, 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen Demain, req., n° 432539. Pour lire l’arrêt, cliquer ici