On se souvient que le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a institué (restauré) un jour de carence pour les agents publics bénéficiant d’un congé de maladie.
L’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’il possible déroger à l’article 115 précité — donc à l’application du jour de carence — jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Toutefois, il convient encore d’attendre la publication d’un décret qui devra déterminer les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation.
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