Éric Landot Brèves et articles

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 04/01/2021

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 4 janvier 2021 :

I – Articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

II – Autres informations

 

A – Publics

001 – Brexit – La fin de la période de transition au 31 décembre 2020

Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.

Observation : Relatif aux ressortissants :

  • français résidant ou travaillant au Royaume-Uni.
  • britanniques résidant ou travaillant en France.
  • britanniques et français retournant dans leurs État d’origine.

Brexit – La fin de la période de transition au 31 décembre 2020

002 – Rapport Annuel sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Source – Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Rapport Annuel sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

B1 – Action Sociale 

003 – Diffusion du nouveau référentiel national des espaces de rencontre

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Circulaire Espace de rencontre Référentiel national

Complément: Annexe – Référentiel national des espaces de rencontre

004 – Les Politiques de prestations et de tarification sociales locales – Usages, sens et enjeux des critères d’octroi 

Source – Observatoire des non-recours aux droits et services – ODENORE.

Les Politiques de prestations et de tarification sociales locales – Usages, sens et enjeux des critères d’octroi

005 – Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap 

Source – JO.

Observation : Le texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées.

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

006 – Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap 

Source – JO.

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

007 – Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

Source – JO.

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

008 – Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite 

Source – JO.

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite

009 – Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Source – JO.

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

010 – Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État

Source – JO.

Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

011 – Circulaire du 24 décembre 2020 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

Source – JO.

Circulaire du 24 décembre 2020 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

012 – Circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

Source – JO.

Circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

013 – Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Source – JO.

Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

014 – Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2021 

Source – JO.

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2021

015 – Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Source – JO.

Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

016 – Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation

Source – JO.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation

017 – Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

Source – JO.

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

018 – Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Source – JO.

Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

019 – Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l’allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

Source – JO.

Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l’allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

020 – Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi

Source – JO.

Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi

021 – Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

Source – JO.

Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

022 – Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur

Source – JO.

Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur

023 – Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Source – JO.

Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

024 – Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

Source – JO.

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

025 – Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

Source – JO.

Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine

026 – Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique

Source – JO.

Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique

027 – Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

Source – JO.

Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

028 – Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source – JO.

Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

029 – Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 

Source – JO.

Observation – Le texte élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.

Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

030 – Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

Source – JO.

Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

 

B2 – Santé Publique

031 – Responsabilité des médecins dans la décision vaccinale

Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Responsabilité des médecins dans la décision vaccinale

032 – Tour d’horizon des stratégies vaccinales mises en place dans les Etats membres, l’EEE et le Royaume-Uni

Source – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – ECDC.

Tour d’horizon des stratégies vaccinales mises en place dans les Etats membres, l’EEE et le Royaume-Uni.

033 – Décision 2020-008 du 22 décembre 2020 relative à la réclamation d’une mère sur les conditions de prise en charge de sa fille mineure, hospitalisée dans un service psychiatrique non pédiatrique et victime durant ce séjour d’une agression sexuelle par un patient adulte hospitalisé dans ce service

Source – Défenseur des Droits.

Décision 2020-008 du 22 décembre 2020 relative à la réclamation d’une mère sur les conditions de prise en charge de sa fille mineure, hospitalisée dans un service psychiatrique non pédiatrique et victime durant ce séjour d’une agression sexuelle par un patient adulte hospitalisé dans ce service

034 – Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d’un cancer

Source – JO.

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d’un cancer

035 – Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Source – JO.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

036 – Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »

Source – JO.

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »

037 – Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Source – JO.

Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

 

C – Cadre Comptable et Financier

038 – Arrêté du 13 novembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Source – JO.

Observation – Concerne la Branche de l’Aide à Domicile – Rejet de Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 relatif à la révision des emplois et rémunérations du titre III de la convention collective.

Arrêté du 13 novembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

039 – Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

Source – JO.

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

040 – Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

041 – Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Source – JO.

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

042 – Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Source – JO.

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

043 – Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l’application du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts

Source – JO.

Observation – Concerne les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l’application du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts

044 – Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité à l’assurance maladie

Source – JO.

Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité à l’assurance maladie

045 – Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

Source – JO.

Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

046 – Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Source – JO.

Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

047 – Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Source – JO.

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

048 – Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique (rectificatif)

Source – JO.

Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique (rectificatif)

 

D – Inclassables

049 – Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source – JO.

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Complément – Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

050 – Rapport sur le développement humain 2020 – La prochaine frontière : Le développement humain et l’Anthropocène

Source – Programme des Nations Unies pour le Développement.

Rapport sur le développement humain 2020 – Rapport in extenso en anglais

Rapport sur le développement humain 2020 – Synthèse en français

051 – Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 

Source – JO.

NdA. PARAFE – Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures.

Observation – Élargissement du public éligible au dispositif PARAFE et suppression de la possibilité d’inscription à un programme PARAFE.

Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

052 – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Source – JO. 

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

053 – Consultation publique sur le futur Cadre Stratégique 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail

Source – Commission européenne.

Observation – Ouverte jusqu’au 1er mars 2021.

Consultation publique sur le futur Cadre Stratégique 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail

054 – Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Source – JO.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

055 – Établissements hébergeant des personnes âgées – Fiche Pratique

Source – Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Établissements hébergeant des personnes âgées – Fiche Pratique

 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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