Ce texte crée une foncière de l’État, sous la forme d’un EPIC, remplaçant à terme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile).

Même quand l’Etat sera occupants de ces biens, ce sera à titre de locataire de cet EPIC.

Cet EPIC se substituera à l’AGILE et récupèrera ses biens à titre gratuit et ses personnels lui seront transférés dans des conditions à définir par ordonnance.

Les collectivités locales seront être informées des projets de cession de ces immeubles.

Les missions de la nouvelle foncière sont vastes et cet EPIC pourra mettre en place des filiales sous diverses formes.