Cette ordonnance intègre par conséquent au CIBS les dispositions suivantes de la LFI-2026 :

• le renforcement des obligations s’imposant aux opérateurs de détaxe (1° du II de l’article 69) ;
• l’uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (II de l’article 81) ;
• l’application du taux de 5,5 % de TVA aux livraisons de froid par réseau (article 93) ;
• l’adjonction d’un critère de qualification professionnelle pour l’éligibilité au taux de 5,5 % de TVA dont relève l’installation de panneaux solaires (article 94) ;
• la prorogation du taux de 10 % de TVA pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies (article 96) ;
• la simplification des taux nul de TVA sur les transports outre-mer (article 100) ;
• l’harmonisation des plafonds de revenus pour l’éligibilité aux taux réduits de TVA propres à la politique sociale du logement (article 95) ;
• les dispositions permettant l’application du taux de TVA propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 (article 97) ;
• l’application d’un régime suspensif d’octroi de mer en Guyane et au Département de Mayotte (II de l’article 99) ;
• le ciblage sur le programme « ponts » d’une partie des recettes issues de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (XV de l’article 135).

Cette ordonnance corrige également des oublis de coordination résultant des travaux de recodification opérés par la LFI-2026 en matière de fiscalité des déchets (article 81).

Comme annoncé dans le rapport relatif à l’ordonnance du 17 décembre 2025 susmentionnée, elle finalise la mise en cohérence de la terminologie utilisée pour catégoriser les taxes aux fins de l’identification de leur régime de contrôle, recouvrement et contentieux : le régime des « taxes sur le chiffre d’affaires » devient celui des « taxes sur les biens et services » et, à compter du 1^er janvier 2029, le régime des « contributions indirectes » devient celui des « contributions douanières et réglementations assimilées ».

En deuxième lieu, la présente ordonnance tire les conséquences de la consultation publique conduite par la direction de la législation fiscale sur l’exercice de recodification de la TVA.

Est opéré le regroupement au sein d’une subdivision dédiée des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA, jusqu’alors disséminées entre plusieurs subdivisions.

Enfin divers correctifs ont été apportés, dont certains (terrains nus ; logement social…) intéresseront les collectivités.