A été publié au JO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale (NOR : JUSC2609620D) :
Il est à rappeler que les personnes publiques ne peuvent certes que peu recourir à l’arbitrage… mais que cela reste moins rare qu’on ne le croit usuellement. Voir :
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