Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (NOR : VLOI2617108D) que voici :
Ce texte met en oeuvre les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant les lois antérieures du 6 juillet 1989 et du 23 décembre 1986 en ce domaine.
Le diagnostic social et financier est désormais réalisé :
- dès le stade du commandement de payer pour les locataires en impayés de loyer, dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI) familiale jusqu’au 4e degré,
- par l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
- suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 .
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.