Intercommunalisation de l’eau ou de l’assainissement : quels transferts des déficits ? de la trésorerie ? quelle stratégie adopter ? [VIDEO]

Nouvelle diffusion

Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif.

Oui mais… l’argent des budgets suit-il le mouvement ? Transfère-t-on les déficits ? la trésorerie ? Quelles sont les stratégies que l’on constate sur le terrain ?

Ces questions délicates, Me Yann Landot et Me Eric Landot les traitent via cette vidéo vivante (de 12 mn) où sont exposées les règles.. les manières pour certains de les contourner, et les tactiques visant, sur le terrain, à éviter de tels contournements.

 

 

Sources citées dans cette vidéo : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ; CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol, req. n° 170999 ; CE, 21 novembre 2012, CASA, n° 346380 ; CE, 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, 386623 ; TA de Melun, 27 sept. 2018, Commune de Bussy-Saint-Georges, n° 1604315. Voir également : CAA Versailles, 2 octobre 2014, SIVU Tri-Action c/ Cne de Franconville, req. n°12VE01929 ; TA Versailles, 7 mai 2009, Syndicat d’assainissement de la moyenne Vallée de l’Essonne, req. n°0604650 ; CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés 89, n° 130363 et 130450. 

 

 


 

ATTENTION ACTUALITÉ LÉGISLATIVE À SUIVRE :

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » pourrait de nouveau changer la donne avant la grande bascule, ou non, du 1er janvier 2020. A ce jour il ne comporte rien sur ces questions de transferts de dette, de contentieux, etc.

Mais ce texte est à suivre car des amendements sur ces questions pourraient intervenir.

A ce jour, sur l’eau et l’assainissement, ce texte prévoit  :

  • 1/ une extension de l’opposition par des communes pour s’opposer au transfert de cette compétence en communauté de communes (mais pas en communauté d’agglomération)… opposition qui serait possible :
    • par des délibérations jusqu’au 31/12/2019 (et non jusqu’au 30/06/2019)
    • même en cas de transfert partiel de compétence à ce jour à la communauté de communes 
  • 2/ en matière de conventions pour gérer la compétence (en communautés de communes comme en communautés d’agglomération avec quelques rigidités inquiétantes car ce nouveau régime pourrait être compris comme interdisant de recourir aux conventions qui, à ce jour, fonctionnent très bien).

 

Voici un commentaire à chaud de ce projet présenté le 17 juillet 2019, par Me Eric Landot, en un peu pus de 11 mn :

 

Voir :

Eau et assainissement : que prévoit le projet de loi « engagement » ? [ARTICLE ET VIDÉO] 

 

 

VOIR AUSSI NOS AUTRES VIDÉOS RELATIVES À CES INTERCOMMUNALISATIONS DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT :