Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ?

Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l’attribution des terres agricoles (QE, Sénat,  n° 20750 de M. Alain Bertrand, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 642. Ils commencent par rappeler l’état du droit en matière de […]

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]

Le Conseil constitutionnel censure la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre !

Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015)  d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque ladite commune nouvelle a été créée entre communes relevant de deux EPCI à fiscalité propre différents. Source : Décision n° 2016-588 […]

Aides financières aux communes nouvelles : une prolongation bienvenue

Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes nouvelles continuent d’être un succès. Reste que nombre de communes nouvelles en cours de création peinent à envisager sereinement  l’échéance de juin 2016, fixée pour bénéficier d’une exonération à l’augmentation du prélèvement de l’Etat sur la DGF. […]

Communes nouvelles : la difficulté propre aux plaques d’immatriculation est résolue

Une difficulté assez imprévue avait été parfois à déplorer en cas de création de communes nouvelles : la Délégation à la sécurité et à la circulation routières avait recommandé que TOUS LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION des véhicules soient mis à jour AUX FRAIS ET À LA DILIGENCE DES POSSESSEUR DES VEHICULES avec dans l’adresse le nouveau nom de […]

Communes nouvelles et FDPTP : une réponse ministérielle

La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent se trouvent les versements au titre du FDPTP. L’Etat vient de répondre que c’est un « non-problème » car tout dépend des critères fixés département par département. Sauf que c’est justement là que le bât blesse parfois, si les […]