Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ?

Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l’attribution des terres agricoles (QE, Sénat,  n° 20750 de M. Alain Bertrand, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 642. Ils commencent par rappeler l’état du droit en matière de […]

Un article « grand public » sur la réforme territoriale

Une fois n’est pas coutume, la presse « grand public » s’intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales. C’est ainsi que le journal Le Monde titrait ce jour que  » La France ne compte plus que 35 498 communes » et de rappeler quelques chiffres : • le mécanisme de fusions opéré (avec un passage de 2062 […]

Au JO de ce matin : la loi d’ajustement sur les communes nouvelles

Le JO de ce matin recèle la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Voici le pdf de cette loi dont le contenu ne se résume pas aux informations données par le titre : joe_20161109_0261_0001 Notre blog […]

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une longue succession de textes A l’origine, la loi n°71-588 du 16 juillet 1071 dite « loi Marcellin » prévoyait deux formes de fusion de communes : la fusion simple, la fusion-association avec création de communes associées. Ce régime prévu par la […]

Le Conseil constitutionnel censure la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre !

Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015)  d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque ladite commune nouvelle a été créée entre communes relevant de deux EPCI à fiscalité propre différents. Source : Décision n° 2016-588 […]

Aides financières aux communes nouvelles : une prolongation bienvenue

Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes nouvelles continuent d’être un succès. Reste que nombre de communes nouvelles en cours de création peinent à envisager sereinement  l’échéance de juin 2016, fixée pour bénéficier d’une exonération à l’augmentation du prélèvement de l’Etat sur la DGF. […]

Communes nouvelles : la difficulté propre aux plaques d’immatriculation est résolue

Une difficulté assez imprévue avait été parfois à déplorer en cas de création de communes nouvelles : la Délégation à la sécurité et à la circulation routières avait recommandé que TOUS LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION des véhicules soient mis à jour AUX FRAIS ET À LA DILIGENCE DES POSSESSEUR DES VEHICULES avec dans l’adresse le nouveau nom de […]

Communes nouvelles et FDPTP : une réponse ministérielle

La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent se trouvent les versements au titre du FDPTP. L’Etat vient de répondre que c’est un « non-problème » car tout dépend des critères fixés département par département. Sauf que c’est justement là que le bât blesse parfois, si les […]

Peut-on attaquer la délibération d’une commune approuvant la création d’une commune nouvelle ?

Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… bien sûr. C’est l’acte final, et donc l’arrêté préfectoral, qui est à attaquer. Voici une ordonnance du TA d’Orléans pour ceux qui en douteraient encore. Ord 4 février 2016 rejet

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]

Communes nouvelles : vers un maintien possible de la multiplicité des ACCA

Le maintien, ou non, des associations communales de chasse agréée en cas de communes nouvelles virait au drame… avant que le Gouvernement ne finisse par accepter cet amendement au projet de loi biodiversité, lors de son examen au Sénat en fin de 1e lecture (après une adoption à l’A.N. l’an passé). Voici le texte de l’article 59 bis […]

Communes nouvelles : un report du bonus… en trompe-l’oeil

La commission des finances de l’Assemblée Nationale s’est penchée hier sur la prolongation du pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles. Bonne nouvelle : le report du bonus de 5 % de DGF serait reporté à juin 2016 et non mars ou avril 2016… C’est moins bien cela dit que le report d’un an espéré par l’AMF, […]

Quel est l’impact des communes nouvelles sur les syndicats pré-existants ?

L’article L. 2113-5 du CGCT est assez clair : la commune nouvelle est représentée-substituée au sein de l’ensemble des syndicats dont les communes et EPCI qu’elle vient remplacer étaient membres (attention l’impact des créations des communes nouvelles sur les EPCI à fiscalité propre relève, en revanche, d’un régime très différent). Cependant, le texte ne précise […]