Chasse : en cas de commune nouvelle, la fusion des ACCA devient facultative

Le Code de l’environnement disposait que :

21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l’obligation pour l’association communale de fusionner dans le délai d’un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l’article L. 422-4 ;

22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d’associations communales de chasse agréées est facultative, l’obligation pour l’association communale, dans le délai d’un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l’article L. 422-4 et compte tenu du nouveau territoire communal.

 

Bref, en cas d’ACCA (associations communales de chasse agréées) obligatoires, et de fusions de communes, mais aussi de communes nouvelles, il fallait fusionner les ACCA.

S. Royale refusait toute dérogation à ce principe (voir ici), au grand dam de nombre d’élus.

 

Il y est mis bon ordre par le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage (NOR: TREL1731949D), qui abroge tout simplement ces points 21 et 22.

 

Voici ce texte qui pour le reste concerne d’autres points propres au droit de la chasse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116307&dateTexte=&categorieLien=id