L’Etat, rétif à admettre qu’une commune nouvelle se crée avec des territoires SANS commune déléguée et d’autres AVEC… en dépit de ce que pose le CGCT

La création d’une commune nouvelle entraîne automatiquement la création de communes déléguées, dont le périmètre reprend le nom et les limites territoriales des communes historiques

C’est le principe… Mais le principe seulement, puisque les conseils municipaux des communes historiques peuvent exclure la création de ces communes déléguées par délibérations concordantes en ce sens.

C’est ce qu’il ressort de la lecture de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, que nous vous invitons à lire d’un oeil critique.

Aussi, la lecture de l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales nous apprend un élément supplémentaire : il est possible de créer une ou plusieurs communes déléguées :

« Section 2 : Communes issues d’une fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d’une ou plusieurs communes déléguées« .

Dès lors, trois possibilités sont ouvertes par le code général des collectivités territoriales lors de la création d’une commune nouvelle :

  1. Les communes historiques ne décident rien de particulier. Alors, les communes déléguées, dont le périmètre reprend le nom et les limites territoriales des communes historiques, seront automatiquement créées : toutes les communes historiques seront communes déléguées.
  2. Les communes historiques délibèrent de manière concordante pour exclure la création des communes déléguées : aucune commune historique ne sera commune déléguée.
  3. Les communes historiques délibèrent de manière concordante pour ne créer qu’une ou plusieurs communes déléguées : seulement certaines communes historiques seront communes déléguées. Le titre de cette section 2 est clair : il est possible qu’il n’en résulte qu’une seule commune déléguée!

Et pourtant… Malgré ces dispositions expressément prévues par le code général des collectivités territoriales, certaines préfectures sont réticentes à autoriser la création de communes nouvelles qui ne prévoient que quelques communes déléguées (qui se retrouvent dans la 3e hypothèse sus-évoquée).

Vigilance, donc.

Une décision juridictionnelle permettant de trancher le débat, lors d’un contentieux, serait à l’avenir la bienvenue pour dissiper tout doute. Mais le problème se trouve aujourd’hui en amont via le blocage des préfectures…