Confirmation en appel : pas de commune nouvelle sans consultation des comités techniques AVANT la délibération des conseils municipaux

Nous vous l’indiquions dès juillet 2017 :

 

(voir aussi par analogie : Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures )

 

… et cela vient d’être confirmé à hauteur d’appel :

  • c’est avant les délibérations des communes fondatrices de la commune nouvelle qu’il faut consulter le comité technique, à peine d’illégalité ;
  • ce vice n’est pas régularisable (n’est pas « danthonysable » ; voir ici).

 

Il est aussi à noter que la CAA a fait appel de la nouvelle jurisprudence qui permet d’examiner en même temps le recours initial et l’acte pris en lieu et place de l’acte censuré (voir CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 414375 et voir ici et ).

 

Voir :

CAA de NANTES, 4ème chambre, 04/01/2019, 17NT02468, Inédit au recueil Lebon