Communes nouvelles : un maigre nouveau plan de soutien

Le plan de soutien aux créations de communes nouvelles n’ira pas bien loin si l’on s’en tient aux annonces officielles de vendredi dernier et d’hier :

Communes nouvelles

Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec :

  • –  La garantie du maintien pendant trois ans du montant de DGF au niveau antérieur à la fusion pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants
  • –  Un bonus de dotation forfaitaire de 5% pour les communes nouvelles entre 1000 et 10 000 habitants

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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