Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).

 

Le phénomène est ample :

  • depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ;
  • très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au Journal officiel ;
  • près de 120 projets, recensés à ce jour et à des stades variés d’avancement, sont à l’étude pour 2018 ou 2019 selon l’AMF.

 

Mais le phénomène est varié sur le territoire entre les regroupements à très petites échelles (les plus nombreux, et de loin) et les grands regroupements (souvent à l’échelle des anciennes communautés). La pertinence du projet n’est pas la même, ses effets non plus.

 

Surtout, certaines grandes communes nouvelles conduisent à un équilibre entre une communauté XXL fondée sur les questions stratégiques et des grandes communes gérant, voire reprenant, les compétences du quotidien, les attributions de proximité…

Un tel équilibre, une telle nouvelle architecture n’est pas de mise en cas de communes nouvelles ne regroupant que deux ou trois communes de 50 ou 100 habitants (qui peuvent former un mariage heureux et pertinent, mais qui en ce cas n’a pas vocation à refonder l’équilibre intercommunal).

 

Les communes nouvelles ont été puissamment aidées par les dispositifs financiers l’incitant durant la première moitié du quinquennat précédent (maintien de la DGF de la communauté en cas de commune nouvelle à l’échelle de la communauté ; majoration de la DGF ; etc.).

 

Les aides financières de la fin du quinquennat précédent faisaient par contraste pâle figure. Et c’est le cas sous ce début de mandat présidentiel. Voir :

 

Faute d’argent, on pourrait développer les communes nouvelles via un assouplissement discret, mais déterminant : pour éviter le recours au référendum pour créer une commune nouvelle, à ce jour, il faut l’unanimité des conseils municipaux (pas l’unanimité au sein de chaque conseil, mais des délibérations concordantes des conseils municipaux entre eux ;  voir art. L. 2113-3 du CGCT)…. Or, combien de maires (dans notre expérience) ont-ils été pour une commune nouvelle mais sans oser le dire ou le faire voter par leur conseil ? Ils ont été nombreux… et par charité nul nom ne sera divulgué sur la place publique…   Un passage de ce cap (l’absence de référendum donc) au profit d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, même très renforcée, serait envisageable… et d’après des rumeurs concordantes ces temps-ci , serait envisagée. Mais ce ne sont que des rumeurs et en pareil cas il ne faudrait pas que ce passage à la majorité qualifiée, s’il venait à être évoqué en haut lieu, vienne à effaroucher ou braquer les porteurs de projets…

 

L’AMF n’a pas repris cette proposition dans son catalogue de mesures, dévoilé à l’occasion des assises par elle organisées à ce sujet le 12 octobre 2017 :

 

Cette vénérable institution, qui va organiser son 100e Congrès, porte avec dynamisme le mouvement des communes nouvelles depuis son origine (il faut rappeler que ce projet n’était pas gouvernemental : il est né d’amendements parlementaires à ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010).

L’AMF envisage plutôt d’autres propositions visant à (pour citer le communiqué de l’AMF) :

  • « accompagner, dès 2018, les projets de création ou d’extension d’un pacte de stabilité de DGF et d’une dotation « commune nouvelle » financés par un fonds de l’Etat dédié – en dehors de l’enveloppe DGF. D’une durée de trois ans, ce soutien apporterait de la visibilité au projet de territoire et permettrait de compenser les coûts liés à la transformation au démarrage. Aucun seuil démographique plancher plafond ne serait prévu afin de pouvoir dépasser les fractures territoriales ;
  • « mettre en perspective la création de commune nouvelle avec les intercommunalités en reconnaissant la « commune/communauté » qui pourrait bénéficier de la liberté d’adhérer ou non à une autre intercommunalité ou, pour le moins, de la possibilité de définir librement les compétences qu’elle lui transfère. Les communautés pourraient ainsi davantage se repositionner sur des compétences plus stratégiques ou d’économie d’échelle ;
  • « reconnaître un statut adapté aux réalités des communes nouvelles par la prise en compte d’une meilleure représentation de leur territoire après les prochaines échéances municipales de 2020 en augmentant l’effectif du conseil municipal, et prévoir des délais transitoires pour l’application des effets seuils.»

De telles dispositions transitoires existent déjà mais il est à supposer qu’il s’agit de les améliorer, de les assouplir, ainsi que cela a été fait, déjà, une fois par voie législative.

 

Intervenant en conclusion des débats, le président de l’AMF, François Baroin, a insisté sur l’esprit qui est celui de l’AMF rappelant que

« la commune nouvelle [doit relever] d’une démarche libre et volontaire des élus » car c’est « un projet de vivre ensemble ».

 

En clôture des Assises, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, s’est dite ouverte à des mesures nouvelles qui pourraient reprendre les propositions de l’AMF sur les conseils municipaux après 2020 ou les relations avec les intercommunalités à condition de ne pas créer des contraintes et des difficultés nouvelles.

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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