Commune nouvelle : que se passe-t-il en cas de démission des conseillers municipaux ?

ATTENTION MISE À JOUR AU 12/8/2019

Suivants de liste : à commune nouvelle, droit nouveau selon le Conseil d’Etat (et tant pis si le CGCT et le Code électoral disent plutôt l’inverse) 


 

En cas de démission de conseillers municipaux d’une commune nouvelle, issues de communes historiques de mille habitants ou plus, au moins dans l’hypothèse où le conseil est composé de tous les conseillers municipaux élus dans les communes historiques, il convient de remplacer les démissionnaires par les suivants de liste. Tel est le sens d’une ordonnance, logique du TA de Nantes, rendue vendredi 8 février 2019, et qui va dans le même sens que des décisions antérieures des TA de Rennes et de Strasbourg. 


La commune nouvelle des Sables d’Olonne, créée au 1er janvier 2019, a été secouée par la démission du tiers de ses conseillers municipaux (34 démissions sur 99 sièges), déterminés à faire vaciller la majorité en place pour provoquer l’organisation d’élections.

Le conseil municipal d’une commune nouvelle est composé, pour la durée du mandat durant lequel la commune nouvelle a été créée, peut être composé :

  • soit de tous les conseillers municipaux des communes historiques : tel est le cas en l’espèce, aux Sables d’Olonne.
  • soit d’une fraction seulement de ceux-ci, selon un régime un peu complexe.

NB : sur toutes ces questions de communes nouvelles, voir :

La commune a remplacé les démissionnaires par les suivants de liste (régime normal dans les communes de mille habitants et plus) de sorte que le tiers du conseil municipal ne soit plus vacant, et aucune élection n’a été envisagée par le préfet.

Les élus démissionnaires, contrariés, ont contesté devant le juge la méthode du suivant de liste en soutenant qu’il ne serait pas possible de faire appliquer celle-ci aux communes nouvelles et ont sollicité du préfet l’organisation d’élections partielles visant à renouveler le conseil municipal.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance n° 1901115 rendue ce jour, a contredit les requérants.

Les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sauf dispositions contraires (art. L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales).

Le droit commun applicable aux communes de plus de 1000 habitants prévoit que le conseiller municipal démissionnaire est remplacé par le suivant de liste. Si la liste est épuisée et que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il est alors procédé au renouvellement du conseil municipal dans les trois mois de la dernière vacance (art. L. 270 du code électoral).

Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles, comme cela a déjà pu être jugé par le tribunal administratif de Strasbourg (10 juin 2016, Commune de Kaysersberg Vignoble et autres, req. n° 1602860) et le tribunal administratif de Rennes (20 décembre 2018, Préfet du Morbihan, req. n° 1805185).

Les élus d’opposition et démissionnaires de la commune nouvelle des Sables d’Olonne soutenaient pourtant qu’il ne serait pas possible pour une commune nouvelle de mobiliser les suivants de liste pour les remplacer.

Cette argumentation n’a prospéré ni devant le juge du référé libertés, ni devant le juge du référé suspension, saisis par lesdits élus démissionnaires, qui réclamaient coûte que coûte le renouvellement du conseil municipal.

Par une ordonnance n° 1901119 rendue le 4 février 2019, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Nantes, qui sans statuer sur la problématique de l’application des suivants de liste aux communes nouvelles, a néanmoins rejeté la requête pour défaut d’urgence.

Mais, par son ordonnance n° 1901115 du 8 février 2019, le juge du référé suspension de la même juridiction a considéré que :

 » 6. Pour demander la suspension de la décision du 25 janvier 2019, M. Mercier et autres, qui par leur démission ont sciemment provoqué la situation litigieuse, « alors que le législateur avait voulu aménager un période transitoire suffisamment longue, d’abord pour permettre à tous les conseillers municipaux d’être associés à la création d’une commune nouvelle, ensuite pour faciliter la représentation de toutes les communes historiques au conseil municipal », font valoir que le refus du préfet impose à la commune de fonctionner et de délibérer dans une composition illégale suite à la démission de plus du tiers de ses membres. Dans ses écritures en défense la commune des Sables-d’Olonne indique toutefois que les candidats venant sur une liste immédiatement après les derniers élus ont été appelés à remplacer les conseillers municipaux élus sur cette liste dont le siège est devenu vacant et que 18 démissionnaires sur 34 ayant été remplacés par les suivants de liste, le conseil municipal, qui compte à ce jour 84 conseillers municipaux sur 99, n’a pas perdu un tiers de ses membres. Le préfet de la Vendée a précisé à l’audience qu’une délibération prise le 4 février 2019 et reçue par ses services au titre du contrôle de légalité mentionne que 58 conseillers municipaux étaient présents, que 14 avaient donné un pouvoir et qu’au total 72 conseillers municipaux s’étaient donc exprimés lors du conseil municipal.

7. Dans ces conditions, les moyens invoqués par les requérants à l’appui de leur demande de suspension, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. » 

Les élus d’opposition olonnais s’étaient donc, juridiquement, avancées imprudemment sur des sables mouvants : en cas de démission de conseillers municipaux d’une commune nouvelle, issues de communes historiques de mille habitants ou plus, au moins dans l’hypothèse où le conseil est composé de tous les conseillers municipaux élus dans les communes historiques, il convient de remplacer les démissionnaires par les suivants de liste.

Pour notre cabinet, il s’agit d’une victoire contentieuse ; pour les communes nouvelles, c’est un apport rassurant quant à leur application du droit commun. Mais quoi de plus logique, voire commun, que l’application du droit communal aux communes nouvelles ?

Voici cette ordonnance de rejet en référé suspension :

Ordonnance du 8 février 2019

Moins central, car ne statuant que sur la notion d’urgence en référé liberté, voici l’ordonnance rendu précédemment dans cette même affaire :

Ordonnance de rejet référé liberté

Voici ce qui s’applique, donc, en résumé :

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