Attention : pas de commune nouvelle au premier janvier 2020

L’AMF vient de communiquer cette information :

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’ « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées » et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

 

Source :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24844&TYPE_ACTU=1&refer=bo

 

Rappelons cela dit que l’échéance de 2020 pourrait bien être repoussée à 2021 (les rumeurs sur ce point se font de plus en plus nettes…). Voir :

 

Voir aussi :

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.