Au JO de ce matin : la loi d’ajustement sur les communes nouvelles

Le JO de ce matin recèle la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.

Voici le pdf de cette loi dont le contenu ne se résume pas aux informations données par le titre :

joe_20161109_0261_0001

Notre blog avait déjà traité cette nouvelle avant promulgation de la loi sous la plume de Mathilde Planty.

Cliquez donc ci-dessous pour tout savoir sur cette loi :

Une énième loi pour fixer le régime des communes nouvelles et le sort des communes associées !

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.