Éric Landot Brèves et articles

Aides à l’électrification rurale : le régime s’adapte enfin aux communes nouvelles et à la transition énergétique

Cela aura mis le temps mais ça y est ! C’est fait : l’électrification rurale entre dans le XXI e siècle avec une évolution des règles d’attribution et de gestion des aides du compte d’affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACE), en :

  •  prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles
  • ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

Ce parangon de modernité vient de sortir tout chaud, à l’instant, du JO de cette nuit : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (NOR : TRER2001266D). Ce texte est accessible ici :