Quel est l’impact des communes nouvelles sur les syndicats pré-existants ?

L’article L. 2113-5 du CGCT est assez clair : la commune nouvelle est représentée-substituée au sein de l’ensemble des syndicats dont les communes et EPCI qu’elle vient remplacer étaient membres (attention l’impact des créations des communes nouvelles sur les EPCI à fiscalité propre relève, en revanche, d’un régime très différent).

Cependant, le texte ne précise pas les conditions d’application de ces dispositions et notamment l’articulation à mettre en place entre la représentation-substitution au sein d’un syndicat et les autres modes de gestion de la même compétence (régie, marché, DSP, adhésion à un autre syndicat), dont la commune nouvelle héritera également. Les débats parlementaires ne permettent pas non plus d’expliciter ces dispositions puisque celles-ci, incluses dans la première version du projet de loi RCT, n’ont jamais fait l’objet d’une discussion.

Il en résulte une incertitude juridique susceptible de fragiliser à première vue la situation des syndicats dont certains membres se transforment en commune nouvelle.

Mais dans un avis de 1973 (CE, avis, 7 juin 1973, n° 311013), le Conseil d’Etat avait toutefois indiqué, à propos des communes fusionnées sous le régime alors applicable de la loi Marcelin, que les représentations-substitutions pouvaient se limiter à des parties de territoire.

Cet avis n’a pas été remis en cause et est toujours cité par les services de l’Etat (question n° 14242, réponse publiée au JO de l’AN le 11 août 2003 ; question n° 13898, réponse publiée au JO du Sénat le 26 août 2010 ; question n° 17844, réponse publiée au JO du Sénat le 21 juillet 2011)… et il est aujourd’hui utile de le brandir à des services préfectoraux souvent désarçonnés par les applications concrètes de l’article L. 2113-5 du CGCT.