Vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020

Rappel 

L’AMF a, en octobre dernier, communiqué cette information :

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’ “Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées” et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

 

Source :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24844&TYPE_ACTU=1&refer=bo

 

Conclusion : vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020. 

 

Voir aussi :

 

 

 

4-communes-nouvelles-a-compter-du-1er-janvier-2017_large