Vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020

Rappel 

L’AMF a, en octobre dernier, communiqué cette information :

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’ « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées » et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

 

Source :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24844&TYPE_ACTU=1&refer=bo

 

Conclusion : vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020. 

 

Voir aussi :

 

 

 

4-communes-nouvelles-a-compter-du-1er-janvier-2017_large

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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