La commune nouvelle : des finances en hausse (par la voie contentieuse) !

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer précédemment dans le présent blog, le Tribunal administratif de Caen a jugé que la DGF d’une commune nouvelle devait se calculer au regard des nouveaux indicateurs de ladite commune nouvelle, selon les dispositifs de droit commun, et qu’aucun plafonnement n’était applicable (TA Caen, 24 mars 2016, Commune nouvelle […]

Négociations avec l’Etat : l’ultimatum des départements

Les régions ont claqué la porte des négociations dans le cadre de la conférence nationale des territoires et des discussions financières qui se font en parallèle. Voir : Conférence nationale des territoires : les régions se retirent de la négociation   Voir aussi : Pacte financier : une mission de préfiguration déjà sous pression Finances des […]

Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition.

Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – un texte qui laissait les compétences AEP et Assainissement […]

Communes nouvelles : un maigre nouveau plan de soutien

Le plan de soutien aux créations de communes nouvelles n’ira pas bien loin si l’on s’en tient aux annonces officielles de vendredi dernier et d’hier : Communes nouvelles Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec : –  La garantie du maintien pendant […]

DGF, DSR, DNP : les circulaires sont (enfin) sorties

Elles arrivent enfin ces circulaires que tout le monde attend sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les voici : cir_42358DSU cir_42359DGF cir_42355DNP   Et voici un bon commentaire de Maire-Info à […]

DACOM : mode d’emploi de la DGCL

Ce n’est que depuis la fin de la semaine dernière que commence à circuler la note d’information du 15 mai 2017 relative à la la dotation d’aménagement des communes et cireonscriptions territoriales d’ outre-mer pour l’ exercice 2017 (NOR INTBI714517C).   La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer est composée […]

Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

  Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement.   La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’article L. 5214-23-1 du CGCT, dont l’exigence d’un nombre minimal de compétences qui ne cesse de grimper et […]

Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne

Les dotations des collectivités pour 2017 sont (enfin !) en ligne depuis (semble-t-il de manière réellement complète) le 6 avril  :   http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php   NB : ce retard entraîne un retard des dates de votes des budgets primitifs (au 21 avril au lieu du 15 hors le cas des renouvellements des organes délibérants). NB : les montants […]

Attention ça va tanguer sur les finances intercommunales !

L’ADCF vient de révéler dans sa dernière lettre d’information le contenu d’une étude faite pour cette association par le cabinet Stratorial finances. Et le résultat peut inquiéter : avec 40 % de moins de communautés, des tailles plus grandes, l’extension de la FPU (les CC à fiscalité additionnelle ne vont en, 2017, représenter que moins de 7 […]

Aides financières aux communes nouvelles : une prolongation bienvenue

Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes nouvelles continuent d’être un succès. Reste que nombre de communes nouvelles en cours de création peinent à envisager sereinement  l’échéance de juin 2016, fixée pour bénéficier d’une exonération à l’augmentation du prélèvement de l’Etat sur la DGF. […]

La DGF bonifiée passera-t-elle l’hiver ?

Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le régime fiscal de la Fiscalité professionnelle unique et qui, en sus, ont des compétences conséquentes, émargent à une enveloppe de DGF dont la moyenne est, au niveau national, garantie. C’est le fameux régime de la « DGF […]

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]

Réforme de la DGF

La DGF devait être réformée à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2016. Puis ce grand chantier fut repoussé d’un an. Autant dire les calendes grecques, tant nul ne croyait en une telle réforme à quelques mois de l’élection présidentielle . Sauf que… sauf que… J.-M. Baylet (si, si , le nouveau Ministre) vient d’annoncer qu’il […]

Communes nouvelles : un report du bonus… en trompe-l’oeil

La commission des finances de l’Assemblée Nationale s’est penchée hier sur la prolongation du pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles. Bonne nouvelle : le report du bonus de 5 % de DGF serait reporté à juin 2016 et non mars ou avril 2016… C’est moins bien cela dit que le report d’un an espéré par l’AMF, […]