DACOM : mode d’emploi de la DGCL

Ce n’est que depuis la fin de la semaine dernière que commence à circuler la note d’information du 15 mai 2017 relative à la la dotation d’aménagement des communes et cireonscriptions territoriales d’ outre-mer pour l’ exercice 2017 (NOR INTBI714517C).

 

La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer est composée :

  • d’ une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale (DSUIDSR). Sont en jeu cette année 190 259 254 d’euros à ce titre (+13,08 %).
  • et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP), pour un montant de 43 004 144 € (+1,46%).

 

Cette note du 15 mai 2017 a pour objet de rappeler les règles concernant chacune des deux quotes-parts de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales ultramarines dont les montants ont été arrêtés par le comité des finances locales, le 14 février 2017, ainsi que ses modalités de répartition et de versement.

 

Pour information, voici un extrait de la « DECLARATION COMMUNE DES MAIRES DES VILLES-CAPITALES D’OUTRE MER » prononcée à Mamoudzou, le 13 avril 2016 :

« la CRFP a été l’occasion de prouver le caractère « désavantageux » de la DACOM; depuis 2009, une concentration de la hausse de la péréquation sur les communes cibles de l’hexagone et un reliquat de 5,3% pour l’outre-mer. De sorte qu’aujourd’hui la quotepart DSU/DSR des 215 communes d’outre-mer, confrontées à des défis sociaux et urbains hors normes, est alignée sur la DSR des 10000 petites communes rurales de l’hexagone éligibles à la DSR cible. » (source : http://www.ville-cayenne.fr/files/2016/04/Déclaration-commune.pdf)

 

L’Etat, lui, pense que la DACOM est un système très avantageux en faveur du monde ultramarin, conduisant à quelques passes d’arme (voir par exemple le courrier de l’ACCDOM : http://www.france-accdom.org/PRESSE/patient150616.pdf ; voir aussi ces échanges intéressants à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dom/16-17/c1617014.asp).

 

Voir, surtout, cette note d’information du 15 mai 2017 :

cir dacom 42346

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.