Gestion des titres sécurisés par certaines communes : dotations au JO de ce matin

Ce matin a été publié l’arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (NOR: TERB2020410A).

Il s’agit d’indemniser les communes qui sont équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, via la  » dotation pour les titres sécurisés « .

Pour accéder à ce texte, voir :

Mais c’est surtout l’annexe qu’il faut consulter qui, elle, n’est pas au JO mais sur ce site :

… ou qui devrait y figurer dans les heures à venir (ce n’est pas encore le cas…).

Mais l’arrêté est important car conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est cette publication ce matin qui fait partir le délai de recours contentieux de deux mois contre ces actes.