Le Ministère a mis en ligne hier après-midi les attributions individuelles de DGF (dotation globale de fonctionnement) versées en 2020 par l’Etat aux collectivités :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Attention aux délais pour contester une insuffisante dotation de l’Etat (pour des illustrations jurisprudentielles inquiétantes pour les collectivités, voir CE, S. 2 juin 2017, n° 405595, publié au Rec. [voir ici] ou plus récemment TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095 : Dans quel délai contester une insuffisante dotation de l’Etat ? )…. mais la jurisprudence n’est pas, pas encore, toujours univoque à ce sujet (voir par exemple et à titre de comparaison : CE, 16 juillet 2014, Commune de Cherbourg Octeville, n° 361570 ; CAA Douai, 27 juin 2012, n°11DA01783 ; CAA Paris, 23 janvier 2014, n°12PA00597).
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