Il n’est pas inconstitutionnel que les communautés d’agglomération ne soient pas toutes logées à la même enseigne en matière de DGF

Est-il conforme aux règles constitutionnelles que certaines communautés d’agglomération n’aient pas les mêmes minima, les mêmes valeurs planchers, d’évolution de leur DGF ?

Telle était la question posée au sein du présent blog le 3 avril dernier. Voir :

 

Car la question venait d’être posée devant le CE qui venait, en QPC, de poser la question au Conseil constitutionnel à qui il reviendra d’en trancher.

En cause, se trouvait le fait que les communautés d’agglomération :

« créées depuis au moins trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu’elles ont perçue l’année précédente, alors que la garantie, dont les communautés d’agglomération créées plus récemment bénéficient, si elle est de 100 % de ce montant, augmenté comme la dotation globale de fonctionnement, est calculée, lorsqu’elle s’applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des communautés d’agglomération mais dans l’une des celles des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure. Par ailleurs, les sommes nécessaires au financement des garanties viennent en déduction de celles qui sont, ensuite, réparties entre toutes les communautés d’agglomération. »

 

Certes peut-on en droit traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Mais cette différence de traitement semble réellement importante au regard d’une différence de situation, en droit, fort limitée.

Cependant, une fois de plus, le Conseil constitutionnel a décidé d’accepter de manière très souple qu’il y a là différence de situation suffisante pour que les communautés ne soient pas toutes logées à la même enseigne.

Au delà du droit, voyons-y une nouvelle occurence d’une règle bien connue : le juge constitutionnel, comme le juge administratif, en matières financières, tend toujours à laisser en réalité une forte marge de manoeuvre à l’Etat, sans doute par conscience de ce que l’Etat dispose en réalité en ce domaine lui-même de marges pratiques fort limitées.

Le Conseil constitutionnel ne nie pas qu’il faut en ce domaine noter non pas une, mais deux différences de traitement :

« 12. Il résulte de la garantie ainsi prévue par les dispositions contestées une double différence de traitement. La première est établie entre les communautés d’agglomération d’au moins trois ans d’existence et celles nouvellement créées, dont, en vertu des articles L. 5211-32 et L. 5211-33, la dotation est déterminée la première année à partir d’un coefficient d’intégration fiscale moyen, sans application de cette garantie, et la seconde année sous réserve de la garantie de recevoir au moins 95 % de l’attribution par habitant de l’année précédente. La seconde différence de traitement est établie entre les communautés d’agglomération d’au moins trois ans et celles créées à l’issue d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’un changement de catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale, qui sont assurées, en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l’article L. 5211-33, de recevoir, leurs deux premières années d’existence, une dotation au moins égale à celle perçue l’année précédente, dans le cadre de leur catégorie d’origine, augmentée selon la même proportion que la dotation forfaitaire instituée au sein de la dotation globale de fonctionnement.»

Mais cela laisse les sages de la rue Montpensier tout à fait de marbre, au nom du caractère non pérenne de cette discrimination (ah ? la durée change la constitutionnalité de la discrimination ? on rêve…) et en raison d’une différence de situation face à la stabilité des relations financière (et là à tout le moins a-t-on un raisonnement contestable du Conseil…). Voir :

« 13. Toutefois, d’une part, si la garantie contestée assure, selon les cas, une attribution individuelle par habitant supérieure à celle garantie aux communautés d’agglomération nouvellement créées, son montant diminue chaque année, puisqu’elle s’élève à 95 % de l’attribution individuelle par habitant de l’année précédente. La différence de traitement ainsi instaurée n’est donc pas pérenne.
14. D’autre part, en assortissant l’attribution de la dotation d’intercommunalité de garanties proportionnelles aux attributions individuelles par habitant perçues les années précédentes, le législateur a entendu assurer aux établissements publics de coopération intercommunale la stabilité et la prévisibilité de leurs ressources. Or, à cet égard, les communautés d’agglomération d’au moins trois ans d’existence ne sont pas placées dans la même situation que les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, qui n’ont jamais perçu une telle dotation. Elles ne sont pas davantage placées dans la même situation que les communautés d’agglomération issues de la fusion ou de la transformation d’établissements publics, dont l’attribution de dotation d’intercommunalité était, jusqu’alors, déterminée en fonction des règles et de la composition propres à la catégorie dont elles relevaient. Les différences de traitement contestées sont donc justifiées par une différence de situation. Elles sont également en rapport avec l’objet de la loi. »

 

 

voir :

Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018

 

Voir aussi :