La DGF 2020, au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Voici ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983202&dateTexte=&categorieLien=id

La mise en ligne des montants de DGF avait déjà été faite :

Voir :

Mais la publication de ce matin importe pour des raisons juridiques.

Attention en effet aux délais pour contester une insuffisante dotation de l’Etat (pour des illustrations jurisprudentielles inquiétantes pour les collectivités, voir CE, S. 2 juin 2017, n° 405595, publié au Rec. [voir ici] ou plus récemment TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095 : Dans quel délai contester une insuffisante dotation de l’Etat ? )…. mais la jurisprudence n’est pas, pas encore, toujours univoque à ce sujet (voir par exemple et à titre de comparaison : CE, 16 juillet 2014, Commune de Cherbourg Octeville, n° 361570 ; CAA Douai, 27 juin 2012, n°11DA01783 ; CAA Paris, 23 janvier 2014, n°12PA00597).