Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ?

 

Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement.

 

La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’article L. 5214-23-1 du CGCT, dont l’exigence d’un nombre minimal de compétences qui ne cesse de grimper et va, encore, croître en 2018 et 2020.

Parmi les conditions d’éligibilité de la DGF bonifiée énumérées à l’article L. 5214-23-1 CGCT, il est fait référence à la notion « d’exercice » des compétences.

L’interprétation de cette notion de compétence exercée peut prêter à confusion.

L’usage du terme « exercer » pourrait imposer un exercice effectif de la compétence voire même un exercice direct et non « déléguée » et/ou « transféré » à un syndicat mixte.

MAIS dans au moins une décision, le Juge administratif a précisé que ce qu’il fallait prendre en compte, c’est la liste des compétences dans les statuts de la communauté de communes, peu importe qu’il y ait ensuite telle ou telle modalité d’exercice de la compétence, qu’il y ait ou non par exemple adhésion à un syndicat mixte.

Citons cet arrêt (CAA de Bordeaux, 31 octobre 2006, req. n°03BX01094) très clair :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les statuts de la communauté de communes de Cestas-Canéjan lui donnaient compétence pour agir à la place des communes membres en matière de développement économique, notamment en ce qui concerne l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle d’intérêt communautaire, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, notamment pour les schémas directeurs et de secteurs, l’aménagement rural et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, en matière d’aménagement de la voirie communautaire, en matière de logement social, ainsi que pour l’élimination et la valorisation des déchets ; qu’il est constant que les communes ont voté à la majorité qualifiée les statuts de la communauté de communes dans des conditions répondant aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; qu’elles ont, d’une part, délégué effectivement les compétences énumérées à la communauté de communes, d’autre part, délibéré sur l’intérêt communautaire de chacune de ces compétences ; qu’ainsi, la communauté de communes remplissait les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, et était éligible au taux majoré de la dotation d’intercommunalité prévue par l’article L. 5211-29 du même code ».

[…]

« La loi exige des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée qu’elles soient titulaires d’un certain nombre de compétences, c’est-à-dire que les communes membres de ces communautés de communes se soient dessaisies desdites compétences à leur profit. Dès lors que ces transferts sont constatés par arrêté préfectoral, les communautés de communes satisfont aux conditions fixées à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Ces établissements publics de coopération intercommunale décident ensuite librement des modalités d’exercice des compétences dont ils sont titulaires ». (CAA de Bordeaux, 31 octobre 2006, req. n°03BX01094)

[…]

« Ils peuvent notamment, s’agissant de compétences telles que les schémas de cohérence territoriale ou le traitement des ordures ménagères, qui s’exercent sur de larges périmètres, les exercer en commun avec d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au sein d’un syndicat mixte. Ce choix relatif aux modalités d’exercice de telle ou telle compétence ne saurait avoir de conséquences sur l’éligibilité d’une communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée dès lors que ses communes membres lui ont effectivement transféré au préalable les compétences requises par l’article L. 5214-23-1 précité. » (CAA de Bordeaux, 31 octobre 2006, req. n°03BX01094)

En pratique, il est particulièrement fréquent, notamment en matière d’ordures ménagères que les Communautés de communes qui exercent cette compétence en transfère l’exercice à des syndicats. Cette hypothèse est particulière prégnante en matière de traitement des ordures ménagères dans la mesure ou les Communautés de communes ne disposent généralement pas de la taille suffisante pour assurer financièrement la charge d’investissement nécessaire pour mettre en place une filière de traitement.

Une interprétation des textes tendant à exclure du bénéfice de la DGF bonifié les communautés de communes ayant transférer leur compétence à des syndicats mixtes serait donc catastrophique pour la filière traitement.

Ajoutons que les services de l’Etat vont dans le même sens :

« La loi exige des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée qu’elles soient titulaires d’un certain nombre de compétences, c’est-à-dire que les communes membres de ces communautés de communes se soient dessaisies desdites compétences à leur profit. Dès lors que ces transferts sont constatés par arrêté préfectoral, les communautés de communes satisfont aux conditions fixées à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Ces établissements publics de coopération intercommunale décident ensuite librement des modalités d’exercice des compétences dont ils sont titulaires. Ils peuvent notamment, s’agissant de compétences telles que les schémas de cohérence territoriale ou le traitement des ordures ménagères, qui s’exercent sur de larges périmètres, les exercer en commun avec d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au sein d’un syndicat mixte. Ce choix relatif aux modalités d’exercice de telle ou telle compétence ne saurait avoir de conséquences sur l’éligibilité d’une communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée dès lors que ses communes membres lui ont effectivement transféré au préalable les compétences requises par l’article L. 5214-23-1 précité » (QE- M. Jean-Pierre Abelin, n°615, réponse récrite du 9 février 2002, JOAN p.  3077)

Cette position est confortée dans une note assez récente de la DGCL en matière de SCOT dans laquelle il est précisé que :

« Les communautés de communes à DGF bonifiée peuvent cependant transférer leurs compétences à un syndicat mixte sans que cela ait d’incidence sur leur éligibilité (adhésion à un syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale par exemple).»

Source : Note de la DGCL, 29 septembre 2016, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/differents-groupements-intercommunaux-0

Ajoutons qu’en termes de calcul de la DGF, adhérer au syndicat mixte en matière d’eau potable ou en assainissement pour une communauté de communes ne fait ni gagner ni perdre en termes de calcul des dotations (au niveau du calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF), au contraire de ce qui se passe pour une fraction des redevances d’assainissement en communauté urbaine ou d’agglomération ou en métropole (art. L. 5211-30, III, 1° du CGCT ; voir sur ce point, par exemple, QE n°3000, Marie-Jo ZIMMERMANN, JO-AN,  14 aout 2012, p. 4742).

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.