Recours contre les notifications de DGF : quand agir ? devant quel TA ?

En dépit de la nouvelle procédure de notification DGF, les recours doivent toujours être adressés devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de la collectivité concernée.

Traditionnellement, la notification de la DGF était opérée par les préfectures, désormais celle-ci a lieu par le biais d’un arrêté ministériel unique adopté par le ministre de l’Intérieur (Voir en ce sens  https://blog.landot-avocats.net/2018/06/01/notification-des-montants-de-dgf-2018-au-jo-de-ce-matin/).

Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette compétence du Ministre de l’intérieur, en vertu de l’article R. 312-17 du Code de justice administrative, c’est bien devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel la Collectivité a son siège que le recours contre la notification des attributions individuelles de DGF devra être déposé.

Il ne vous reste plus que quelques jours pour déposer les recours devant votre Tribunal administratif.