Attributions individuelles des DGF au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours)

Encore plus tard qu’à l’accoutumée (c’est usuellement en juin…), c’est au JO de ce 19 juillet qu’a été publié l’arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2217937A) que voici :

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.