DGF : l’Assemblée nationale propose d’y aller par étapes

 

L’Etat affirme qu’il faut appliquer en 2017 la réforme de la DGF dont il rêve et qu’il a fait inscrire à l’article 150 de la loi de finances pour 2016 (et dont l’application n’est que différée).

Oui mais c’est pour 2017 à une réforme plus mesurée, plus technique aussi, qu’invite la Commission des finances de l’Assemblée Nationale dans ce passionnant rapport. Avec une réforme d’ampleur, ensuite, en 2018 (avec dix ans pour la mise en oeuvre de ladite nouvelle DGF) :

 

Rapport DGF 2016 AN

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.