Une action en lieu et place…

Une action ouverte aux contribuables

Désormais, donc, « tout contribuable inscrit au rôle de la commune » (personne physique ou morale, entreprise ou association agissant en tant que contribuable, par exemple) peut exercer en justice les actions dont dispose une commune, ou dont dispose un EPCI dont cette commune est membre.

Attention :

• les associations de contribuables ne peuvent utiliser ce procédé, sauf à avoir l’habilité de former un recours au nom de l’association en tant qu’elle est elle-même contribuable ;
• un contribuable aux « impôts ménagers » peut ainsi agir en lieu et place d’une communauté à FPU… ;
• rien n’interdit à une commune d’agir en tant que contribuable local, au titre de ses activités et de ses biens assujettis (domaine privé…).

Une lourde procédure

Le contribuable doit cependant, au préalable, demander au tribunal administratif (TA) l’autorisation de plaider ainsi au nom et pour le compte de la commune ou de l’EPCI supposé négligent :

1/  Le contribuable adresse au TA un mémoire par lequel il demande, de manière motivée, à agir en justice à la place de la commune ou de l’EPCI dans une affaire donnée, en se fondant sur des arguments juridiques précis ;

2/  « Le préfet, saisi par le président du TA, transmet immédiatement ce mémoire au maire de la commune ou au président de l’EPCI en l’invitant à le soumettre à l’organe délibérant » de ce groupement ;

3/  Une telle demande valait déjà avant 2000 obligation pour l’exécutif de soumettre cette question dans le mois à cet organe délibérant, voire moins en cas d’urgence évoquée par le préfet (art. L. 2121-9 et L. 5211-1 du CGCT). La loi du 7 juillet 2000 a prévu que le maire ou président de l’EPCI doit transmettre ce mémoire à l’organe délibérant, lors de sa plus proche séance… Un débat juridique intéressant pourrait naître en cas de convocation du conseil au-delà du délai d’un mois ;

4/  De toute manière, l’EPCI a intérêt à ne pas trop tarder car, de son côté, le TA dispose de deux mois pour statuer sur la demande du contribuable. Le tribunal ne peut accueillir cette demande que s’il est avéré que l’organe délibérant intercommunal refuse d’agir (voir encadré). Le TA doit également s’assurer que, au « vu des éléments qui lui sont fournis », l’action « envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance » sérieuse de succès. La tâche est particulièrement délicate s’il s’agit pour le juge administratif de statuer sur une action qui relèverait du juge pénal ;

5/  Enfin, si ces éléments sont réunis, le TA autorise le contribuable communal à « exercer, tant en demande qu’en défense, […] les actions qu’il croit appartenir » à l’EPCI. Si, en revanche, le contribuable est débouté de sa demande, celui-ci peut exercer un recours devant le Conseil d’État.

Le contribuable qui souhaite se pourvoir en appel ou en cassation d’un jugement doit recommencer l’ensemble de la procédure en saisissant d’abord l’EPCI d’une demande tendant à ce qu’il exerce lui-même l’action considérée.

Sources : Art. L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, n° 254839, Rec. p. 9 ; CE, 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. T. p. 855.