Intercommunalité

Elections pour les élus des communes de 1000 habitants ou plus devant être désignés, en cours de mandat, pour siéger à un EPCI à fiscalité propre : l’Etat confirme que, si la commune a moins de sièges qu’auparavant, seuls les sortants sont éligibles, mais sans que l’on soit lié par l’ordre des noms lors des élections de 2014.

  Les services de l’Etat viennent de rappeler, en réponse à une question écrite parlementaire, les règles applicables […]

Les communautés sont-elles compétentes en matière d’eaux pluviales ?

Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit à l’occasion d’une fusion ou en raison d’une compétence partielle qui serait déjà exercée). A coup de décisions et prises de position du gouvernement on commence à y voir plus clair (encore que …)

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La loi NOTRe et la survenance de nouvelles difficultés dans la délimitation d’une compétence importante des intercommunalités : le développement économique.

La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence.

Pourtant, le législateur qui souhaitait clarifier l’intervention des collectivités et groupements de collectivités territoriales dans ce domaine semble avoir fait naître de nouvelles difficultés dans la délimitation de la compétence à la suite de sa réécriture.

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